Aug 29, 2009 17:59
14 yrs ago
Russian term

В максимальной степени, допустимой действующим законодательством

Russian to French Law/Patents Law: Contract(s)
В максимальной степени, допустимой действующим законодательством Qui peut me proposer une jolie formulation en français? Merci d' avance

Discussion

Pierre Souris Aug 29, 2009:
Normalement "stepen'" c'est "degré", mais ce terme ne convient pas en l'occurrence, aussi votre solution "limite(s)", "mesure" est-elle parfaite, même si nous avons appris qu'aucune traduction n'est "parfaite", mais "plutôt bonne" ou "plutôt mauvaise".
Et surtout Valij84, n'attrapez pas la rougeole, il y a déjà H1N1!

Proposed translations

+1
3 hrs
Selected

Dans la limite maximale autorisée par la législation en vigueur

Sans plus de contexte, c'est difficile...On peut mettre au pluriel aussi : dans les limites maximales autorisées par ...
ou bien "dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable "....
plus de contexte me permettrait de mieux vous répondre. Exclusion de garantie? Confidentialité dans un contrat? Contrat de licence d'utilisateur? ....
Peer comment(s):

agree Pierre Souris : on ne peut pas être plus royaliste que le Roi, il est difficile de trouver mieux que votre formule Valij84
25 mins
Merci Pierre. Quel agréable commentaire! J'en rougis d'aise!!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci bcp"
1 day 14 hrs

Dans toute la mesure permise par la loi applicable/en vigueur

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