Aug 29, 2009 17:59
14 yrs ago
Russian term
В максимальной степени, допустимой действующим законодательством
Russian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
В максимальной степени, допустимой действующим законодательством Qui peut me proposer une jolie formulation en français? Merci d' avance
Proposed translations
(French)
4 +1 | Dans la limite maximale autorisée par la législation en vigueur | valerie Berard |
3 | Dans toute la mesure permise par la loi applicable/en vigueur | Stephanie Havet |
Proposed translations
+1
3 hrs
Selected
Dans la limite maximale autorisée par la législation en vigueur
Sans plus de contexte, c'est difficile...On peut mettre au pluriel aussi : dans les limites maximales autorisées par ...
ou bien "dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable "....
plus de contexte me permettrait de mieux vous répondre. Exclusion de garantie? Confidentialité dans un contrat? Contrat de licence d'utilisateur? ....
ou bien "dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable "....
plus de contexte me permettrait de mieux vous répondre. Exclusion de garantie? Confidentialité dans un contrat? Contrat de licence d'utilisateur? ....
Peer comment(s):
agree |
Pierre Souris
: on ne peut pas être plus royaliste que le Roi, il est difficile de trouver mieux que votre formule Valij84
25 mins
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Merci Pierre. Quel agréable commentaire! J'en rougis d'aise!!
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci bcp"
1 day 14 hrs
Discussion
Et surtout Valij84, n'attrapez pas la rougeole, il y a déjà H1N1!