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Jan 16, 2018 17:59
6 yrs ago
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Französisch term
appel incident vs. appel provoqué
Französisch > Deutsch
Rechts- und Patentwesen
Recht (allgemein)
Berufungsverfahren
Hallo,
bisher habe ich für die angegebenen Begriffe die Übersetzung aus iate.europa.eu verwendet: "Anschlussberufung" und Beitritt zur "Anschlussberufung".
In Anlehnung an folgende beiden Quellen frage ich mich, ob es vielleicht statt dessen mit "selbstständige / unselbständige Anschlussberufung" übersetzt werden müsste:
https://de.wikipedia.org/wiki/Anschlussberufung
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/appel.php
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
Eine gute Erklärung findet sich auch hier:
https://www.proz.com/kudoz/french_to_german/law_general/1240...
Vielen Dank im Voraus!
bisher habe ich für die angegebenen Begriffe die Übersetzung aus iate.europa.eu verwendet: "Anschlussberufung" und Beitritt zur "Anschlussberufung".
In Anlehnung an folgende beiden Quellen frage ich mich, ob es vielleicht statt dessen mit "selbstständige / unselbständige Anschlussberufung" übersetzt werden müsste:
https://de.wikipedia.org/wiki/Anschlussberufung
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/appel.php
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
Eine gute Erklärung findet sich auch hier:
https://www.proz.com/kudoz/french_to_german/law_general/1240...
Vielen Dank im Voraus!