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Mar 20, 2017 17:53
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French term
Germany
English French German for your business
Native in: German (Variant: Germany) 
Works in: English to German, French to German
police base réclamation
French to German
Bus/Financial
Insurance
Haftpflicht
La garantie d'une police base réclamation est accordée pour les réclamations survenues pendant la période de validité du contrat, même si le fait générateur ou le dommage sont antérieurs à sa prise d'effet.
La loi a également prévu le cas où deux contrats en « base réclamation » se succèdent, avec une réclamation pendant le délai subséquent du premier. Si, lors de la souscription du second, le souscripteur ignorait le fait dommageable, la condition de reprise du passé est remplie et l'on a un cumul.
La loi a également prévu le cas où deux contrats en « base réclamation » se succèdent, avec une réclamation pendant le délai subséquent du premier. Si, lors de la souscription du second, le souscripteur ignorait le fait dommageable, la condition de reprise du passé est remplie et l'on a un cumul.
Discussion
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clauses de « claims made » (base réclamation),
GDT (assurance ; contrat d'assurance)
claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations