As a sort of middle ground between two answers, one of which more about stating it in a different form (after a mathematical process) and another about reporting it.

"stated as the amount of VAT ..."

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Note added at 42 mins (2016-10-18 15:31:38 GMT)
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In particular, the "au" in "rapporter au" makes me think it's at least inclusive of speaking of the mathematical operation.

rapporter = diviser pour avoir un rapport, c.a.d une fraction

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Note added at 1 hr (2016-10-18 16:33:48 GMT)
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Par M. Joseph KERGUERIS
au nom de la délégation du Sénat pour la planification
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Rapport d'information n° 35 (2002-2003) de M. Joseph KERGUERIS, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, déposé le 29 octobre 2002

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B. LES « DÉPENSES D'INVESTISSEMENT PUBLIC » SONT EN DIMINUTION

L'accentuation de la contrainte budgétaire, au cours de la dernière décennie, a conduit, non à une baisse des dépenses publiques de fonctionnement, mais à une contraction de l'investissement public. L'investissement public total est passé, de 1992 à 2001, de 3,7 à 3,3 % du PIB (cf. graphique 10).



L'investissement public français est assuré, pour les deux tiers, par les collectivités locales. L'Etat n'assure plus qu'un sixième de l'investissement public total, ce qui représente une dépense d'investissement légèrement inférieure à 0,5 point de PIB.

L'investissement public français, RAPPORTÉ au PIB, est désormais à un niveau inférieur à celui observé aux Etats-Unis. L'investissement public américain s'est, en effet, maintenu, depuis douze ans, à un niveau proche de 3,5 points de PIB, avec des fluctuations mineures autour de cette tendance. Mais l'investissement public français se compare encore favorablement à l'investissement public observé chez nos principaux partenaires européens. En 2002, l'investissement public au Royaume-Uni et en Allemagne représente environ deux points de PIB, et un peu moins de 2,5 points de PIB en Italie.

L'investissement public français se décompose en travaux neufs (45 % du total), et travaux d'entretien ou de renouvellement (55 % du total). Cette décomposition amène à poser deux questions : les dépenses d'entretien sont-elles à un niveau compatible avec le maintien dans un état satisfaisant du stock de capital public national ? Et la création d'infrastructures nouvelles progresse-t-elle à un rythme compatible avec un objectif de croissance ambitieux pour l'économie française ?

La réponse à ces deux questions semble devoir être négative. Diverses évaluations suggèrent que les travaux d'entretien et de rénovation des réseaux physiques sont, probablement, inférieurs aujourd'hui d'un cinquième à ce qu'ils devraient être, pour maintenir le stock de capital public à un niveau constant d'efficacité, de qualité et de sécurité49(*).

Par ailleurs, les schémas officiels de développement des infrastructures nationales sont fondés sur des hypothèses de croissance arrêtées sur le rythme de la croissance tendancielle : croissance comprise entre 2 et 2,5 % l'an pour le rapport Bonnafous50(*), croissance à 2,3 % (voire 1,9 % dans un scénario plus défavorable) pour la DATAR51(*). Une politique volontariste visant à élever le niveau de la croissance potentielle, à 3 % l'an par exemple, risquerait, dès lors, de se heurter à des goulets d'étranglement, résultant d'un développement insuffisant des infrastructures nationales.

Un effort plus soutenu d'investissement public pourrait être la première étape d'une telle politique volontariste. On se souvient que les Etats-Unis ont conduit un programme spécial de développement des infrastructures - notamment de réseaux - en 1994-1998, prélude à la forte croissance de la période 1996-2000.

La France pourrait se donner comme objectif de revenir au niveau d'investissement public par rapport au PIB qui était le sien il y a dix ans, ce qui porterait l'investissement public français, rapporté au PIB, à un niveau comparable à celui observé aux Etats-Unis. Le financement d'un surcroît d'investissement public ne doit bien sûr pas reposer sur une augmentation du déficit public. Une augmentation du besoin de financement public risquerait en effet d'élever le coût du crédit, créant ainsi un effet d'éviction de l'investissement privé par l'investissement public. L'effort d'investissement devrait être financé par des redéploiements budgétaires, ou par le recours plus fréquents à des partenariats publics-privés.

* 49 Cf. Saint Etienne C., « La nouvelle économie a besoin de réseaux », Sociétal, n° 37, 3ème trimestre 2002, p. 48.

* 50 Rapport Bonnefous, « 2000-2006 : Quelles priorités pour les infrastructures de transport », Commissariat général du Plan, 1999.

* 51 DATAR, « Schémas multimodaux de services collectifs : transports de voyageurs et de marchandises », automne 2000.

French term (edited): à rapporter au montant TVA comprise

depends what the calculation is, so drifts into the realms of divisibility or creditability.

I think the term is to be udnerstood in one of its ordinary accounting meanings, that is "to report", thus "to be reported".

When you take the essential elements of the text that are related to the term "rapporter", you get :

"Sur sa demande écrite.... le titulaire à droit au versement des acomptes... pour les postes XYZ... à rapporter au montant... du poste concerné".

Whoever your "titulaire" might be, he is entitled, as of right, to payment on account. The amount paid is to be "rapporté" under the relevant item (poste) in accounting terms.

http://www.compta-facile.com/comptabilisation-avance-acompte...

"Attention, en matière de TVA, il convient d’analyser l’opération lorsque l’acompte est versé :
s’il s’agit d’une livraison de biens, l’acompte versé ne comprend pas de TVA (l’intégralité de la taxe sera mentionné dans la facture définitive et sera déductible, en principe, à cette date)
s’il s’agit d’une prestation de services (ou assimilé) pour laquelle la TVA est exigible sur les encaissements chez le fournisseurs, l’acquéreur peut déduire la TVA lorsqu’il effectue un règlement d’acompte. Il convient, dans ce cas, d’isoler dans un compte particulier (une subdivision du compte 4456 par exemple) la TVA déduite et de la rapporter au compte 4456 « TVA déductible » lors de l’enregistrement de la facture finale si le fournisseur n’a pas établi de facture d’acompte mentionnant la TVA."

And for more general info :

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/ma...


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Note added at 8 hrs (2016-10-18 22:52:05 GMT)
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This suggestion is no longer approrpiate. The further contegt provided clearly indicates the term "poste" has nothing to do with accounting items but is to be read as a "deliverable" item.
Scratch this suggestion. I'm not deleting it though as it can help later, even if only to eliminate this as a possibility.