Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
execute a bond
French translation:
passer un acte de cautionnement
Added to glossary by
Gabrielle Garneau
Dec 19, 2019 01:15
4 yrs ago
English term
execute a bond
English to French
Other
Manufacturing
Bonjour,
Je cherche à traduire l'expression "execute a bond" dans le cadre de la traduction d'un document relatif à la fabrication sous douane, la phrase est "Execute a bond as per Annexure C and submit a physical copy to your Jurisdictional Commissioner of Customs."
Merci de votre aide :)
Je cherche à traduire l'expression "execute a bond" dans le cadre de la traduction d'un document relatif à la fabrication sous douane, la phrase est "Execute a bond as per Annexure C and submit a physical copy to your Jurisdictional Commissioner of Customs."
Merci de votre aide :)
Proposed translations
(French)
4 +2 | passer un acte de cautionnement | Gabrielle Garneau |
2 | exécuter une caution douanière | David Hollywood |
References
execute a bond | David Hollywood |
Change log
Jan 3, 2020 16:52: Gabrielle Garneau Created KOG entry
Proposed translations
+2
1 hr
Selected
passer un acte de cautionnement
"souscrire une obligation de garantie" ou "passer un acte de cautionnement" sont utilisés dans ce sens dans le droit canadien (fiches Termium en référence).
Définition de cautionnement dans le Juridictionnaire :
Le cautionnement s’entend généralement du contrat par lequel une tierce personne garantit l’exécution d’une obligation en s’engageant à payer, si le débiteur ne le fait pas, et sauf recours contre celui-ci. Il garantit au créancier le paiement de sa créance ou l’exécution d’une obligation en sa faveur.
...
Dans la mesure où le cautionnement est un contrat, la phraséologie du contrat sera généralement applicable au cautionnement; celui-ci est, comme le contrat, rédigé, établi en un certain nombre d’exemplaires, il est signé, conclu, passé, il a des dispositions, il comporte des modalités et des conditions, il stipule, il est exécuté.
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...
Définition de cautionnement dans le Juridictionnaire :
Le cautionnement s’entend généralement du contrat par lequel une tierce personne garantit l’exécution d’une obligation en s’engageant à payer, si le débiteur ne le fait pas, et sauf recours contre celui-ci. Il garantit au créancier le paiement de sa créance ou l’exécution d’une obligation en sa faveur.
...
Dans la mesure où le cautionnement est un contrat, la phraséologie du contrat sera généralement applicable au cautionnement; celui-ci est, comme le contrat, rédigé, établi en un certain nombre d’exemplaires, il est signé, conclu, passé, il a des dispositions, il comporte des modalités et des conditions, il stipule, il est exécuté.
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...
Reference:
Note from asker:
En fait je recherche la traduction en français FR ;) |
Peer comment(s):
agree |
Adrian MM.
5 hrs
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agree |
Germaine
: Termino de base, même en FR-FR. Par ailleurs, quand on traduit de la common law, le système civiliste français n'est pas nécessairement la source à privilégier.
12 days
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
52 mins
exécuter une caution douanière
je ne suis pas sûr
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Note added at 56 mins (2019-12-19 02:11:34 GMT)
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Une caution douanière garantit le paiement des droits de douanes, taxes, intérêts et autres sommes redevables dans votre activité d'import/export.
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Note added at 58 mins (2019-12-19 02:13:15 GMT)
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La responsabilité du chargement, calage, arrimage et déchargement incombe à celui qui l'exécute. 10 .... Le cautionnement douanier : les droits à garantir.
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Note added at 1 hr (2019-12-19 02:34:11 GMT)
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de rien et on va voir
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Note added at 56 mins (2019-12-19 02:11:34 GMT)
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Une caution douanière garantit le paiement des droits de douanes, taxes, intérêts et autres sommes redevables dans votre activité d'import/export.
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Note added at 58 mins (2019-12-19 02:13:15 GMT)
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La responsabilité du chargement, calage, arrimage et déchargement incombe à celui qui l'exécute. 10 .... Le cautionnement douanier : les droits à garantir.
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Note added at 1 hr (2019-12-19 02:34:11 GMT)
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de rien et on va voir
Note from asker:
Merci beaucoup ! |
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: Quand la caution (le garant) "exécute" une caution/un cautionnement, c'est que vous êtes en défaut... Je ne crois pas que ce soit le cas ici. En tout cas, pas encore.
12 days
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Reference comments
43 mins
Reference:
execute a bond
Executing a bond with any individual, group or authorities means the executer of bond legally commits to fulfill the terms and conditions as per the details mentioned in bond. You may be an importer or exporter. ... Government exempts import duty on the basis of your commitment of exports in forthcoming years.
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Note added at 45 mins (2019-12-19 02:00:53 GMT)
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mais je n'ai aucune idée en ce qui concerne la traduction
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Note added at 45 mins (2019-12-19 02:00:53 GMT)
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mais je n'ai aucune idée en ce qui concerne la traduction
Peer comments on this reference comment:
agree |
Germaine
: ...passer (execute)... la conclusion étant formée par l’échange des consentements, l’engagement mutuel doit s’effectuer en ce cas dans le respect de toutes les formalités établies,... Cf. source indiquée dans la discussion, par. 1.
12 days
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Discussion
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...