Glossary entry

English term or phrase:

execute a bond

French translation:

passer un acte de cautionnement

Added to glossary by Gabrielle Garneau
Dec 19, 2019 01:15
4 yrs ago
English term

execute a bond

English to French Other Manufacturing
Bonjour,

Je cherche à traduire l'expression "execute a bond" dans le cadre de la traduction d'un document relatif à la fabrication sous douane, la phrase est "Execute a bond as per Annexure C and submit a physical copy to your Jurisdictional Commissioner of Customs."

Merci de votre aide :)
Change log

Jan 3, 2020 16:52: Gabrielle Garneau Created KOG entry

Discussion

Germaine Dec 31, 2019:
passer et exécuter Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais (à cause du double sens du mot "execution"), la passation d’un acte avec son exécution 1. On commence par préparer un marché de travaux, de fournitures et de services, on le conclut, puis on le passe, avant de l’exécuter et, enfin, de le régler. « Le maire est chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la conclusion, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics. »
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
Transexpertise (asker) Dec 19, 2019:
Yes, it is for a customs warehouse
Eliza Hall Dec 19, 2019:
What type of bond Is this a bond for a customs warehouse? Or a bond for importing goods?
Transexpertise (asker) Dec 19, 2019:
J'ai également cette phrase supplémentaire pour le contexte : "Before execution of a Bond, a Customs Officer visits the facility to evaluate the compliances in order to issue the license."

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

passer un acte de cautionnement

"souscrire une obligation de garantie" ou "passer un acte de cautionnement" sont utilisés dans ce sens dans le droit canadien (fiches Termium en référence).
Définition de cautionnement dans le Juridictionnaire :
Le cautionnement s’entend généralement du contrat par lequel une tierce personne garantit l’exécution d’une obligation en s’engageant à payer, si le débiteur ne le fait pas, et sauf recours contre celui-ci. Il garantit au créancier le paiement de sa créance ou l’exécution d’une obligation en sa faveur.
...
Dans la mesure où le cautionnement est un contrat, la phraséologie du contrat sera généralement applicable au cautionnement; celui-ci est, comme le contrat, rédigé, établi en un certain nombre d’exemplaires, il est signé, conclu, passé, il a des dispositions, il comporte des modalités et des conditions, il stipule, il est exécuté.
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...
Note from asker:
En fait je recherche la traduction en français FR ;)
Peer comment(s):

agree Adrian MM.
5 hrs
agree Germaine : Termino de base, même en FR-FR. Par ailleurs, quand on traduit de la common law, le système civiliste français n'est pas nécessairement la source à privilégier.
12 days
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
52 mins

exécuter une caution douanière

je ne suis pas sûr

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Note added at 56 mins (2019-12-19 02:11:34 GMT)
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Une caution douanière garantit le paiement des droits de douanes, taxes, intérêts et autres sommes redevables dans votre activité d'import/export.

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Note added at 58 mins (2019-12-19 02:13:15 GMT)
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La responsabilité du chargement, calage, arrimage et déchargement incombe à celui qui l'exécute. 10 .... Le cautionnement douanier : les droits à garantir.

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Note added at 1 hr (2019-12-19 02:34:11 GMT)
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de rien et on va voir
Note from asker:
Merci beaucoup !
Peer comment(s):

neutral Germaine : Quand la caution (le garant) "exécute" une caution/un cautionnement, c'est que vous êtes en défaut... Je ne crois pas que ce soit le cas ici. En tout cas, pas encore.
12 days
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Reference comments

43 mins
Reference:

execute a bond

Executing a bond with any individual, group or authorities means the executer of bond legally commits to fulfill the terms and conditions as per the details mentioned in bond. You may be an importer or exporter. ... Government exempts import duty on the basis of your commitment of exports in forthcoming years.

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Note added at 45 mins (2019-12-19 02:00:53 GMT)
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mais je n'ai aucune idée en ce qui concerne la traduction
Peer comments on this reference comment:

agree Germaine : ...passer (execute)... la conclusion étant formée par l’échange des consentements, l’engagement mutuel doit s’effectuer en ce cas dans le respect de toutes les formalités établies,... Cf. source indiquée dans la discussion, par. 1.
12 days
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