Glossary entry (derived from question below)
Croatian term or phrase:
teretovnica
French translation:
fiche d\'hypothèques (l\'état ou relevé hypothécaire)
Added to glossary by
Natasa Poznic - Franceschi
May 23, 2014 23:24
10 yrs ago
5 viewers *
Croatian term
teretovnica
Croatian to French
Law/Patents
Real Estate
Cadastre
Termin se nalazi u zemljisnoknjiznom ulosku, zajedno sa terminima posjedovnica i vlastovnica.
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Proposed translations
(French)
4 | fiche d'hypothèques (l'état ou relevé hypothécaire) | Daryo |
2 | fiche d'immeuble | Ivan Fosin |
Proposed translations
1 day 8 hrs
Selected
fiche d'hypothèques (l'état ou relevé hypothécaire)
teretovnica = fiche contenant tous les "teret" (= tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier - conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges)
Qui peut obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17759.xhtml
État hypothécaire
L'état ou relevé hypothécaire est la fiche d'identité d'un immeuble.
État hypothécaire : un relevé des hypothèques
Un état ou relevé hypothécaire est un document qui récapitule pour un bien immobilier l'ensemble des éléments suivants :
le ou les propriétaires successifs du bien immobilier,
un relevé des publications,
un relevé des inscriptions hypothécaires,
les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes).
Bon à savoir : un état hypothécaire contient tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier (conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges).
http://hypotheque.comprendrechoisir.com/comprendre/etat-hypo...
Ci-dessus: une fiche d'immeuble: taille réelle = 43 x 29,5 cm.
Une fiche d'immeuble est tenue pour chaque immeuble dans les conservations d'hypothèques travaillant en mode dit "urbain".
(Les conservations travaillant en mode dit "rural" n'ont que des fiches de personnes).
http://remi.vassal1.free.fr/fiches.htm
... Un état hypothécaire (fiche propriétaire/fiche d'immeuble) et son analyse ...
http://www.leshypotheques.com/accueil.html
http://remi.vassal1.free.fr/fichimm.gif
http://www.hypoexpress.com/hypotheques.php
http://www.hypoexpress.com/images/exemples/ch/ficheimmeuble/...
Qui peut obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17759.xhtml
État hypothécaire
L'état ou relevé hypothécaire est la fiche d'identité d'un immeuble.
État hypothécaire : un relevé des hypothèques
Un état ou relevé hypothécaire est un document qui récapitule pour un bien immobilier l'ensemble des éléments suivants :
le ou les propriétaires successifs du bien immobilier,
un relevé des publications,
un relevé des inscriptions hypothécaires,
les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes).
Bon à savoir : un état hypothécaire contient tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier (conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges).
http://hypotheque.comprendrechoisir.com/comprendre/etat-hypo...
Ci-dessus: une fiche d'immeuble: taille réelle = 43 x 29,5 cm.
Une fiche d'immeuble est tenue pour chaque immeuble dans les conservations d'hypothèques travaillant en mode dit "urbain".
(Les conservations travaillant en mode dit "rural" n'ont que des fiches de personnes).
http://remi.vassal1.free.fr/fiches.htm
... Un état hypothécaire (fiche propriétaire/fiche d'immeuble) et son analyse ...
http://www.leshypotheques.com/accueil.html
http://remi.vassal1.free.fr/fichimm.gif
http://www.hypoexpress.com/hypotheques.php
http://www.hypoexpress.com/images/exemples/ch/ficheimmeuble/...
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Comment: "Hvala na iscrpnoj dokumentaciji!"
11 hrs
fiche d'immeuble
Pogledati ovaj link pod fichier immobilier:
http://www.aftopo.org/FR/LEXIQUE/Travaux-fonciers-7-48?PHPSE...
U teretovnici se opisuju "droits grevant l'immeuble", odnosno "limitations du droit de propriété" (http://www.wikifisc.com/Droit-grevant.ashx)
http://www.aftopo.org/FR/LEXIQUE/Travaux-fonciers-7-48?PHPSE...
U teretovnici se opisuju "droits grevant l'immeuble", odnosno "limitations du droit de propriété" (http://www.wikifisc.com/Droit-grevant.ashx)
Note from asker:
Hvala i vama, Ivane! |
Discussion
A ovdje su vl., posj. i teret. dio zemlj. uloška, odnosno list A, B, C... u tom smislu fiche ima smisla kao ispis relevantnih podataka...
Iznos tereta bi se moglo prevesti možda: montant / charges / frais de ... (HRK) grevant l'immeuble