13:40 Nov 20, 2023 |
Arabic to French translations [Non-PRO] Law/Patents - Law (general) / Arrêt pénal (Droit algérien) - قرار جزائي (صادر بالجزائر) | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Selected response from: Goumiri Abdennour France Local time: 15:38 | ||||||
Grading comment
|
Summary of answers provided | ||||
---|---|---|---|---|
4 | Et [non] par contumace |
| ||
4 | réputé contradictoire |
|
Et [non] par contumace Explanation: "Dans ce cas l'accusé était présent aux audiences." Donc, Et [non] par contumace. Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace. , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve. https://www.doctrine.fr/t/contumace#:~:text=Après un délai d... -------------------------------------------------- Note added at 3 days 5 hrs (2023-11-23 19:28:18 GMT) -------------------------------------------------- Bonjour Amina. Croyez-vous que cela soit exact? Gomiri Adenour a affirmé: À mon sens, le terme complet dont il est question ici est حضوري غير وجاهي. حضوري renvoie au principe du contradictoire qui garantit à la personne de prendre connaissance des documents et arguments présentés par l’adversaire et ainsi se défendre. Ce principe a sans aucun doute été observé au cours de la procédure, mais le défendeur n\'a probablement pas comparu lors du prononcé du jugement (alors qu\'il a reçu une citation à personne), lequel jugement est donc غير وجاهي (il n\'a pas été rendu devant/en présence de la personne du défendeur)... par conséquent \"réputé contradictoire\". Je pense que la question devrait être classifiée : PRO au lieu de non-PRO." |
| ||
Notes to answerer
| |||
Login to enter a peer comment (or grade) |
réputé contradictoire Explanation: Tout dépend du contexte et si la citation a été délivrée à personne ou non. -------------------------------------------------- Note added at 8 days (2023-11-28 22:07:22 GMT) -------------------------------------------------- Deux exemples sur le Net : En 40 ans d’exercice des deux côtés de la barre, je n’ai jamais vu un prévenu-détenu jugé par réputé-contradictoire (حضوري غير وجاهي), sauf en cas d’évasion avant la date de l’audience de la cour. Et encore ! https://www.facebook.com/LADDH/posts/10156845279571759/?paip... LA COUR Statuant publiquement par arrêt par réputé contradictoire et en dernier ressort... https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_202... |
| ||
Notes to answerer
| |||
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. KudoZ™ translation helpThe KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.
See also: Search millions of term translations Your current localization setting
English
Select a language Close search
|