غير وجاهي

French translation: réputé contradictoire

13:40 Nov 20, 2023
Arabic to French translations [Non-PRO]
Law/Patents - Law (general) / Arrêt pénal (Droit algérien) - قرار جزائي (صادر بالجزائر)
Arabic term or phrase: غير وجاهي
Context :
لهذه الأسباب : قضى مجلس قضاء عنابة - الغرفة الجزائية - علنيا، حضوريا غيروجاهيا نهائيا في جلسة 01/05/2022 و بعد المداولة قانونا ما يلي :

"غير وجاهي" signifie que l'accusé était absent lors du prononcé du verdict.
Dans ce cas l'accusé était présent aux audiences (contradictoirement).

Cette explication m'a été donné par un avocat exerçant en Algérie. Cependant, je recherche l'équivalent juridique exact du terme غير وجاهي.
Amina Bentchikou
France
Local time: 15:38
French translation:réputé contradictoire
Explanation:
Tout dépend du contexte et si la citation a été délivrée à personne ou non.

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Note added at 8 days (2023-11-28 22:07:22 GMT)
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Deux exemples sur le Net :
En 40 ans d’exercice des deux côtés de la barre, je n’ai jamais vu un prévenu-détenu jugé par réputé-contradictoire (حضوري غير وجاهي), sauf en cas d’évasion avant la date de l’audience de la cour. Et encore !
https://www.facebook.com/LADDH/posts/10156845279571759/?paip...

LA COUR
Statuant publiquement par arrêt par réputé contradictoire et en dernier ressort...
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_202...
Selected response from:

Goumiri Abdennour
France
Local time: 15:38
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Summary of answers provided
4Et [non] par contumace
Yassine El Bouknify
4réputé contradictoire
Goumiri Abdennour


  

Answers


45 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Et [non] par contumace


Explanation:
"Dans ce cas l'accusé était présent aux audiences." Donc, Et [non] par contumace.

Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace. , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.
https://www.doctrine.fr/t/contumace#:~:text=Après un délai d...

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Note added at 3 days 5 hrs (2023-11-23 19:28:18 GMT)
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Bonjour Amina. Croyez-vous que cela soit exact? Gomiri Adenour a affirmé:

À mon sens, le terme complet dont il est question ici est حضوري غير وجاهي.

حضوري renvoie au principe du contradictoire qui garantit à la personne de prendre connaissance des documents et arguments présentés par l’adversaire et ainsi se défendre. Ce principe a sans aucun doute été observé au cours de la procédure, mais le défendeur n\'a probablement pas comparu lors du prononcé du jugement (alors qu\'il a reçu une citation à personne), lequel jugement est donc غير وجاهي (il n\'a pas été rendu devant/en présence de la personne du défendeur)... par conséquent \"réputé contradictoire\".

Je pense que la question devrait être classifiée : PRO au lieu de non-PRO."

Yassine El Bouknify
Morocco
Local time: 14:38
Native speaker of: Native in ArabicArabic
Notes to answerer
Asker: Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, pouvez-vous me dire la difference entre غيابي et غير جاهي؟

Asker: Bonjour Yassine. Je vous remecie pour vos réponses. Je demeure confuse entre غيابي, et غير وجاهي. A ma connaissance, ces termes se traduisent comme suit, sauf erreur de ma part: Contradictoirement = حضوري Par contumance = غيابي

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32 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
réputé contradictoire


Explanation:
Tout dépend du contexte et si la citation a été délivrée à personne ou non.

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Note added at 8 days (2023-11-28 22:07:22 GMT)
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Deux exemples sur le Net :
En 40 ans d’exercice des deux côtés de la barre, je n’ai jamais vu un prévenu-détenu jugé par réputé-contradictoire (حضوري غير وجاهي), sauf en cas d’évasion avant la date de l’audience de la cour. Et encore !
https://www.facebook.com/LADDH/posts/10156845279571759/?paip...

LA COUR
Statuant publiquement par arrêt par réputé contradictoire et en dernier ressort...
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_202...


Goumiri Abdennour
France
Local time: 15:38
Specializes in field
Native speaker of: Native in ArabicArabic, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 22
Notes to answerer
Asker: Je vous remecie pour vos réponses. Le terme que je recherche est غير وجاهي

Asker: Pouvez-vous m'en dire davantage? quelles sont les differentes possibilités?

Asker: merci beaucoup :)


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Sandrine Zérouali
44 mins
  -> Merci Sandrine !

disagree  Yassine El Bouknify: ما هي ترجمة mas8r mo5ek يا إله الترجمة. عيب وعار أن تغلق السؤال بدون تحديد سبب اختيارك اللاأخلاقي https://www.proz.com/kudoz/arabic-to-french/linguistics/7162...
4 days
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