"Wortlaut der Motion vom 10. Oktober 1997

Der Bundesrat arbeitet eine Gesetzesgrundlage aus, wonach in ausserordentlichen Situationen die Führung der Information durch den Bundespräsidenten wahrzunehmen ist. Er wird dabei von einem Informationsverantwortlichen des Bundesrates unterstützt, welcher gegenüber den Informationsverantwortlichen der Departemente weisungsberechtigt ist.

Texte de la motion du 10 octobre 1997

Le Conseil fédéral prépare les bases légales instituant la gestion de l'information par le président de la Confédération lors de situations extraordinaires. Pour cette tâche, il est assisté par une personne chargée de l'information qui est habilitée à donner des directives aux chargés d'information des départements."
http://www.parliament.ch/poly/Suchen_amtl_Bulletin/ce98/ete/...

"Sous respect de ces dispositions et des règles de déontologie en vigueur pour les différents professionnels de santé, il a le droit de donner, dans le cadre de ses activités, des instructions (Weisungsberechtigt) de nature professionnelle en relation avec le traitement des patients aux médecins-assistants, ainsi qu’aux autres professionnels de santé sans porter préjudice aux prérogatives de la direction de l’établissement et des chefs de départements. "
http://www.ehl.lu/Contrat_Agement_type_hopitaux_medecins.doc



"Erlass der Bernischen Systematischen Gesetzessammlung BSG / Acte ... -
... à celle-ci. 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est
habilitée à donner des instructions a, aux secrétaires ...
www.sta.be.ch/belex/f/1/152_221_181.html