EFETIVO
French translation: titulaire
| 17:29 Mar 19, 2023 |
| Portuguese to French translations [PRO] Accounting | |||||||
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|  Selected response from: mariechris Local time: 18:14 | ||||||
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| 3 | Numéro Fiscal Unique Effectif (dans un certificat permanent) |
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Answers
13 hrs confidence: 
Numéro Fiscal Unique Effectif (dans un certificat permanent) Explanation: Numéro Fiscal Unique Effectif (dans un certificat permanent) fait référence au numéro d'identification unique attribué à une personne physique ou morale en France à des fins fiscales, tel qu'il apparaît dans leur certificat permanent. Ce numéro est utilisé par les autorités fiscales françaises pour suivre et surveiller les activités financières des entreprises et des particuliers opérant en France, et il est un élément essentiel de la conformité fiscale dans le pays. Le "Numéro Fiscal Unique Effectif" est un identifiant unique qui permet aux autorités fiscales françaises d'identifier chaque entreprise ou personne physique exerçant une activité professionnelle en France. Il se compose de 14 chiffres qui permettent de différencier les entreprises entre elles et de les associer à un code APE (Activité Principale Exercée) qui correspond à la nature de leur activité. Le "certificat permanent" est un document qui permet aux entreprises et aux individus d'exercer une activité professionnelle en France. Il est délivré par les autorités fiscales après l'enregistrement de l'entreprise auprès de la Chambre de commerce et d'industrie. Ce certificat est renouvelable tous les cinq ans et contient des informations importantes telles que le nom de l'entreprise, l'adresse, le numéro de SIRET, le code APE, la date de création et le numéro fiscal unique effectif. Le numéro fiscal unique effectif est également utilisé pour la déclaration des impôts et taxes en France. Il est donc très important pour les entreprises de s'assurer que leur numéro fiscal unique effectif est correct et à jour dans leur certificat permanent afin d'éviter toute erreur ou retard dans leurs déclarations fiscales. En résumé, le "Numéro Fiscal Unique Effectif (dans un certificat permanent)" est un identifiant unique qui permet aux autorités fiscales françaises de suivre et de surveiller les activités des entreprises et des particuliers opérant en France. |
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15 hrs confidence: peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1titulaire Explanation: voir lien https://www.groupe-fiba.fr/faq/difference-entre-commissaire-titulaire-et-suppleant/ |
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