Kategorisierung als Listendelikt

French translation: Qualification d'infraction listée

14:52 May 11, 2022
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
German term or phrase: Kategorisierung als Listendelikt
Aus der Antwort auf ein Rechtshilfeersuchen:
Durch das Tribunal Judiciare de Paris wurde des weiteren die Kategorisierung als Listendelikt vorgenommen.

Meinen Recherchen zufolge heißt das, dass die Straftat einer der Straftaten auf der Liste des Europäischen Haftbefehls zugeordnet wurde.
a) Meint ihr das auch
b) Wie würdet ihr das auf Französisch sagen
Rita Utt
France
Local time: 18:05
French translation:Qualification d'infraction listée
Explanation:
Le mandat d’arrêt européen est un titre exécutoire basé soit sur un mandat d’arrêt national (on parle alors de mandat de poursuite), soit sur un jugement (on parle de mandat d’exécution de peine). Il est applicable en France aux actes commis à partir du 1er novembre 1993. Il est à noter que l’applicabilité dans le temps est plus large que dans d’autres États européens8.

15Il s’applique à deux types d’infractions :

aux infractions listées qui sont punies d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté au moins égale à trois ans selon la loi de l’État membre d’émission (article 693-23 al. 2 et suiv. Code de procédure pénale),
aux infractions punies d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois ou (en cas de condamnation) d’au mois quatre mois (Art. 693-23 al. 1 Code de procédure pénale).
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JACQUES LHOMME
France
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4 +1Qualification d'infraction listée
JACQUES LHOMME
3... établit que les faits concernent une infraction figurant sur la liste
Schtroumpf


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Qualification d'infraction listée


Explanation:
Le mandat d’arrêt européen est un titre exécutoire basé soit sur un mandat d’arrêt national (on parle alors de mandat de poursuite), soit sur un jugement (on parle de mandat d’exécution de peine). Il est applicable en France aux actes commis à partir du 1er novembre 1993. Il est à noter que l’applicabilité dans le temps est plus large que dans d’autres États européens8.

15Il s’applique à deux types d’infractions :

aux infractions listées qui sont punies d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté au moins égale à trois ans selon la loi de l’État membre d’émission (article 693-23 al. 2 et suiv. Code de procédure pénale),
aux infractions punies d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois ou (en cas de condamnation) d’au mois quatre mois (Art. 693-23 al. 1 Code de procédure pénale).

JACQUES LHOMME
France
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agree  Schtroumpf: C'est bien ça - vous avez été plus rapide que moi. Mais por favor, serait-ce possible de citer la source aussi lorsque vous copiez qqc sur la toile ? / Encore mieux :-)) Merci !
3 mins
  -> https://books.openedition.org/putc/184?lang=de
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
... établit que les faits concernent une infraction figurant sur la liste


Explanation:
Du bist genau beim Thema, denke ich, Rita. Es geht offensichtlich um "Katalogstraftaten / -tatbestände".

Vorschlag: "Le TJ a établi que les faits ont trait à / concernent une infraction figurant sur la liste applicable au MAE", o.ä.
Ich würde eher nicht schreiben "...j les faits CONSTITUENT une infraction", weil das ja schon quasi ein Urteil wäre, oder was meinst du dazu?

Example sentence(s):
  • Liste des infractions donnant lieu à remise sur la base d\'un mandat d\'arrêt européen sans contrôle de la double incrimination - participation à une organisation criminelle ; - terrorisme ; - traite des êtres humains ; ...

    https://www.senat.fr/rap/l02-126/l02-1264.html
Schtroumpf
Local time: 18:05
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