Glossary entry

español term or phrase:

exasperación punitiva

francés translation:

rigueur punitive

Added to glossary by Martine Joulia
Aug 24, 2020 16:30
3 yrs ago
13 viewers *
español term

exasperación punitiva

español al francés Jurídico/Patentes Derecho: (general)
El delito masa, o con sujeto pasivo masivo, categoría en la que puede subsumirse el hecho objeto del juicio, es una modalidad agravada del delito continuado, con autonomía y sustantividad propia a partir de su naturaleza patrimonial y la exasperación punitiva, en el contexto exclusivo de un plan preconcebido por el autor.

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Sep 13, 2020 11:11: Martine Joulia Created KOG entry

Discussion

jm meinier (asker) Aug 25, 2020:
Merci Martine
Martine Joulia Aug 25, 2020:
Je pense que cet article peut vous aider https://ca.topclassactions.com/fr/reglement-de-proces/faq-ru...

Proposed translations

15 horas
Selected

rigueur punitive

Le délit de masse, ou à sujet passif pluriel, catégorie dans laquelle peut être rangé le fait en jugement, est une modalité aggravée du délit continu, avec l’autonomie et l’existence propre que lui donne sa nature patrimoniale et la rigueur punitive, dans le contexte exclusif d’un plan prémédité par l’auteur.

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Note added at 16 heures (2020-08-25 08:44:56 GMT)
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exasperación / exacerbación

http://www.sabinoarana.org/Portals/0/Documentos/HERMES PDF/h...
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Merci Martine
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3 KudoZ points awarded for this answer.
2 horas

le cumul de peines

https://scielo.conicyt.cl/scielo.php?script=sci_arttext&pid=...

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annue...


Définition de non-cumul des peines

Le non-cumul des peines est un principe de droit pénal en vertu duquel les peines prononcées pour certaines infractions ne se cumulent pas. Le non-cumul des peines est envisagé à l'article 132-3 du Code pénal. Ce principe s'applique pour des peines identiques, mais non pour des peines différentes. En cas de peines identiques, l'application du principe de non-cumul des peines entrainera l'absorption de la peine la plus légère par la plus lourde.
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4 horas

l'aggravation de la peine


Les circonstances aggravantes - Avocat droit pénal Pariswww.cabinetaci.com › les-circonstan...
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16 Oct 2019 - L'existence d'une circonstance aggravante conduit nécessairement à l'aggravation de la peine encourue. L'infraction simple va par conséquent ...

De l'atténuation et de l'aggravation des peines, Gazette des ...criminocorpus.org › outils › ouvrages
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De l'atténuation et de l'aggravation des peines, Gazette des tribunaux, 7-8 et 9 juillet 1890. Année de publication: 1890; Auteur(s): X; Thème: 7-2-7 — Loi ...

Aggravation de la peine en cas de crime sur délit | Wolters ...legalworld.wolterskluwer.be › aggra...
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Le juge peut appliquer la nouvelle aggravation de la peine lorsqu'une personne, après avoir été condamnée à un emprisonnement d'un an au moins, commet ...
Note from asker:
Merci Liz
Peer comment(s):

neutral Francois Boye : Cettre traduction appartient à une autre langue (Aggravation of the punishment)
2 horas
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