Glossary entry (derived from question below)
español term or phrase:
exasperación punitiva
francés translation:
rigueur punitive
Added to glossary by
Martine Joulia
Aug 24, 2020 16:30
3 yrs ago
13 viewers *
español term
exasperación punitiva
español al francés
Jurídico/Patentes
Derecho: (general)
El delito masa, o con sujeto pasivo masivo, categoría en la que puede subsumirse el hecho objeto del juicio, es una modalidad agravada del delito continuado, con autonomía y sustantividad propia a partir de su naturaleza patrimonial y la exasperación punitiva, en el contexto exclusivo de un plan preconcebido por el autor.
Je coince ! Merci.
Je coince ! Merci.
Proposed translations
(francés)
3 | rigueur punitive | Martine Joulia |
4 | le cumul de peines | Francois Boye |
4 | l'aggravation de la peine | liz askew |
Change log
Sep 13, 2020 11:11: Martine Joulia Created KOG entry
Proposed translations
15 horas
Selected
rigueur punitive
Le délit de masse, ou à sujet passif pluriel, catégorie dans laquelle peut être rangé le fait en jugement, est une modalité aggravée du délit continu, avec l’autonomie et l’existence propre que lui donne sa nature patrimoniale et la rigueur punitive, dans le contexte exclusif d’un plan prémédité par l’auteur.
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Note added at 16 heures (2020-08-25 08:44:56 GMT)
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exasperación / exacerbación
http://www.sabinoarana.org/Portals/0/Documentos/HERMES PDF/h...
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Note added at 16 heures (2020-08-25 08:44:56 GMT)
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exasperación / exacerbación
http://www.sabinoarana.org/Portals/0/Documentos/HERMES PDF/h...
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Merci Martine |
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2 horas
le cumul de peines
https://scielo.conicyt.cl/scielo.php?script=sci_arttext&pid=...
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annue...
Définition de non-cumul des peines
Le non-cumul des peines est un principe de droit pénal en vertu duquel les peines prononcées pour certaines infractions ne se cumulent pas. Le non-cumul des peines est envisagé à l'article 132-3 du Code pénal. Ce principe s'applique pour des peines identiques, mais non pour des peines différentes. En cas de peines identiques, l'application du principe de non-cumul des peines entrainera l'absorption de la peine la plus légère par la plus lourde.
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annue...
Définition de non-cumul des peines
Le non-cumul des peines est un principe de droit pénal en vertu duquel les peines prononcées pour certaines infractions ne se cumulent pas. Le non-cumul des peines est envisagé à l'article 132-3 du Code pénal. Ce principe s'applique pour des peines identiques, mais non pour des peines différentes. En cas de peines identiques, l'application du principe de non-cumul des peines entrainera l'absorption de la peine la plus légère par la plus lourde.
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Merci |
4 horas
l'aggravation de la peine
Les circonstances aggravantes - Avocat droit pénal Pariswww.cabinetaci.com › les-circonstan...
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16 Oct 2019 - L'existence d'une circonstance aggravante conduit nécessairement à l'aggravation de la peine encourue. L'infraction simple va par conséquent ...
De l'atténuation et de l'aggravation des peines, Gazette des ...criminocorpus.org › outils › ouvrages
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Aggravation de la peine en cas de crime sur délit | Wolters ...legalworld.wolterskluwer.be › aggra...
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Le juge peut appliquer la nouvelle aggravation de la peine lorsqu'une personne, après avoir été condamnée à un emprisonnement d'un an au moins, commet ...
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Merci Liz |
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neutral |
Francois Boye
: Cettre traduction appartient à une autre langue (Aggravation of the punishment)
2 horas
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Discussion