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May 12, 2020 18:08
4 yrs ago
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English term
France
Medical and Legal translations
Native in: English 
, French
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full faith and credit are due in judicature and thereout
English to French
Law/Patents
Law (general)
Notarial Certificate / Probate
[...] do hereby certify [...] that all documents so signed sealed and issued *full faith and credit are due in judicature and thereout* [...]
> Should it be *to* all documents?
> Would it mean therefore: "... et que tous les documents ainsi signés, scellés et délivrés méritent pleine foi et crédit au sein des tribunaux et en dehors d'eux"?
Is there a better formula in French ?
Thank you for your help.
> Should it be *to* all documents?
> Would it mean therefore: "... et que tous les documents ainsi signés, scellés et délivrés méritent pleine foi et crédit au sein des tribunaux et en dehors d'eux"?
Is there a better formula in French ?
Thank you for your help.
Proposed translations
(French)
| 3 | pour faire pleine foi et valoir ce que de droit judiciairement et extrajudiciairement |
Adrian MM.
|
| 3 | Il est accordé, en vertu de la "Full Faith and Credit Clause", pleine foi et crédit +... |
ph-b (X)
|
Proposed translations
4 hrs
Adrian MM.
Austria
Austria
Native in English
Specializes in field
Austria
Retd.T&I, Barrister & Austro-Advokat
Native in: English (Variants: British, Scottish)
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Related KudoZ points
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35
English term (edited):
(AmE / CanE) are due full faith and credit in judicature and thereout
pour faire pleine foi et valoir ce que de droit judiciairement et extrajudiciairement
This is to 'start the ball rolling' and in the absence of any identical formula in the French precedents of Brooke's Notary, Sweet & Maxwell, the UK's 'Notarial Bible'.
Obiter: should it be *to* all documents? > No because the archaic Old English word order reverses the modern-day syntax, plus judicature for courts of law suggests this is an American or Canadian - and not an E&W - probate (Scots law: letters of confirmation)-
Obiter: should it be *to* all documents? > No because the archaic Old English word order reverses the modern-day syntax, plus judicature for courts of law suggests this is an American or Canadian - and not an E&W - probate (Scots law: letters of confirmation)-
Example sentence:
Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. La procédure d'inscription de faux ne vaut que contre les décisions de justice --- et les actes de juridiction gracieuse (actes notariés---).
" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte conc
Reference:
http://eng.proz.com/kudoz/english-to-french/law-patents/537333-are-given-full-faith-and-credit.html
Note from asker:
| Merci, vos commentaires sont utiles et m'ont mise sur la voie mais finalement j'ai choisi une autre solution. |
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: D'accord sur "pour faire pleine foi". J'ai aussi pensé à "pour faire valoir ce que de droit", mais ça traduit un autre énoncé, pas celui-ci. Donc, j'hésite.
4 days
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faire pleine foi incorporates the whole idea of full faith & credit, plus valoir ce que de droit introduces the '(extra-) judiciairement' tail-off (that the asker may well have used) https://www.linguee.fr/francais-anglais/traduction/fait plei...
|
13 hrs
Il est accordé, en vertu de la "Full Faith and Credit Clause", pleine foi et crédit +...
On ne va pas échapper au remaniement de la phrase, surtout si on veut qu'un concept étranger (en France, du moins) reste compréhensible.
Suggestion :
all documents so signed sealed and issued full faith and credit are due in judicature and thereout
>
« tous les docs ainsi... sont reconnus valables/la validité de tous les docs ainsi... est reconnue en vertu/en application de la « clause de pleine foi et de crédit » (Full Faith and Credit Clause) devant les tribunaux et en dehors. »
Mais ma préférence irait ici à une tournure impersonnelle, pas inhabituelle dans des docs contractuels :
« Il est accordé, en vertu/application de la Full Faith and Credit Clause, pleine foi et crédit devant les tribunaux et en dehors à tous les docs ainsi.... »
Si vous pouvez la glisser sans difficulté dans le reste de votre texte, cette dernière phrase me semble suffisamment fluide tout en préservant l'essentiel.
J'ai copié ici et là. Dans les exemples suivants, le verbe « reconnaître » est utilisé :
1)
« En vertu de la «clause de pleine foi et de crédit» de la Constitution américaine, les jugements étrangers rendus par un autre État ou un autre pays sont reconnus à New York. »
( https://avocatny.com/domaines/droit-international/comment-fa... )
2)
« ... éviter qu’un Etat puisse se voir contraint de reconnaître un mariage..., en application de la « clause de pleine foi et de crédit » (« Full Faith and Credit Clause »)... »
( https://journals.openedition.org/revdh/1426?lang=es )
Noter aussi que les sénateurs français préfèrent dire qu'on « accorde pleine foi et crédit... »
« Cette loi... a été adoptée pour faire échec à la disposition constitutionnelle selon laquelle " pleine foi et crédit sont accordés, dans chaque Etat, aux actes publics, registres et procédures judiciaires de tous les autres Etats. »
( https://www.senat.fr/lc/lc28/lc288.html )
Note from asker:
| Merci, vos commentaires sont utiles et m'ont mise sur la voie mais finalement j'ai choisi une autre solution. |
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: Rien ne dit qu'il y a une telle "clause" dans le contrat en question. D'ailleurs, il s'agit de doctrine et non d'une "clause"; le concept existait déjà en droit civil FR en 1784; il n'est pas strictement "US". Nul besoin de l'EN, sinon je serais d'accord.
4 days
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Droit comparé ? Je ne vois pas + il s'agit bien d'une clause à l'origine (art. 4 de la Constitution des É. U.), transformée depuis en principe, d'où la référence. Je ne dis pas non plus qu'elle est incluse dans le contrat./Ceci répond au 1er mess. effacé.
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Discussion
...méritent pleine foi et crédit tant en justice que hors."
https://books.google.ca/books?id=vJhCAQAAMAAJ&pg=PA160&lpg=P...
Le principe de "pleine foi et crédit" est inscrit dans la constitution des États-Unis et c'est aussi une expression retenue en droit international. Je pense que je m'arrêterais à ça : "...pleine foi et crédit tant en justice que hors." (le plus "générique", à mon avis).
Je trouve que "hors" suffit, mais on trouve aussi "tant en justice que hors de justice" (dont je n'aime pas vraiment la connotation)
"..qu'il leur soit donné pleine foi et crédit en jugement et en dehors" ou
"...pleine foi et crédit au tribunal et en dehors du tribunal" et
(dans la traduction officielle de la source la plus citée (Réclamations Alabama, Traité de Washington):
"...pleines foi et croyance sont dues tant en justice que hors..."
mais je me souviens d'un article qui parlait de ça et j'essaie de voir où j'ai bien pu le classer...