Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
non-disclosing party
French translation:
partie non divulgatrice
Added to glossary by
ph-b (X)
Jan 17, 2020 11:22
4 yrs ago
10 viewers *
English term
non-disclosing party
English to French
Law/Patents
Law (general)
Contract
- "(iii) comply with the requirements from the non-disclosing Party in relation to the disclosure,..."
- "(i) inform the non-disclosing Party of the circumstances of the proposed disclosure and,..."
Is this referring to the "receiving party", or to someone else?
Any insight would be greatly appreciated!
- "(i) inform the non-disclosing Party of the circumstances of the proposed disclosure and,..."
Is this referring to the "receiving party", or to someone else?
Any insight would be greatly appreciated!
Proposed translations
(French)
| 5 +2 | partie non divulgatrice |
ph-b (X)
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| 3 | partie destinataire |
Michael Confais (X)
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| 5 -2 | partie divulgatrice |
ph-b (X)
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Change log
Jan 22, 2020 09:40: ph-b (X) Created KOG entry
Proposed translations
+2
2 hrs
Selected
partie non divulgatrice
Voir discussion +
« toute Partie ayant l'intention de divulguer les informations requises par la loi, la procédure judiciaire ou l'ordonnance d'un tribunal, notifiera à l'autre son intention, et donnera à la partie non divulgatrice une possibilité raisonnable de s'opposer. »
( http://faguyco.com/wp-content/uploads/Amaya/French-Executed-... )
Peer comment(s):
| agree |
mchd
30 mins
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| agree |
Eliza Hall
: Yes. C'est pas beau, mais en anglais aussi la tournure est lourde.
1 hr
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4 KudoZ points awarded for this answer.
22 mins
partie destinataire
Hello Clothilde,
yes, this term refers to the receiving party.
"L'expression « Partie émettrice » désigne la Partie qui crée, émet ou transmet des informations classifiées à la Partie destinataire ;
L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie qui reçoit les informations classifiées transmises par la Partie émettrice, et peut inclure des organismes ou des organisations publics ou privés."
(last two lines under Article 2 ; Définitions)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...
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Note added at 27 mins (2020-01-17 11:50:40 GMT)
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"1.5 Aux fins du présent Accord, la Partie qui révèle les Informations Confidentielles à l’autre Partie selon les termes établis par le présent Accord sera désignée comme la Partie Divulgatrice, tandis que la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles sera désignée comme la Partie Destinataire." (p. 4)
https://www.iprhelpdesk.eu/sites/default/files/newsdocuments...
"3. La partie destinataire protège les informations classifiées qui lui sont communiquées par l'autre partie afin qu'elles ne soient pas perdues, compromises ou divulguées sans autorisation, conformément au présent accord." (p. 7)
http://www.senat.fr/europe/textes_europeens/e12087.pdf
Peer comment(s):
| neutral |
Eliza Hall
: This is what it means and is a much more natural way to say it than PhB's solution. But your translation rewrites/improves the original -- I prefer your turn of phrase but, regretfully, can't agree because legal translations should not rewrite/improve.
2 hrs
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| agree |
Adrian MM.
: by the same token as a non-defaulting or non-breaching party in translators' pidgin lawspeak becomes 'the innocent party' in ENG textbook contract law https://eng.proz.com/kudoz/english-to-french/law-contracts/8...
6 hrs
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Thank you, Adrian!
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| disagree |
Germaine
: Non, il ne s'agit pas du destinataire. Selon l'extrait, il semble que les 2 parties soient tenues à la confidentialité. A veut divulguer une info (partie divulgatrice) à quelqu'un (destinataire), B refuse (partie non divulgatrice).
8 days
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-2
21 hrs
partie divulgatrice
Je laisse ma réponse précédente, parce qu'elle a déjà fait l'objet de commentaires (merci à toutes les deux) et qu'elle est techniquement exacte.
Je propose celle-ci pour des raisons de style.
Malgré le paradoxe apparent, c'est bien la partie divulgatrice à l'origine qui est devenue ici la non-disclosing party dans cette partie du texte, la disclosing party étant désormais celle qui a reçu les informations et qui doit maintenant les divulguer pour des raisons juridiques, légales, etc. Voir discussion et l'ex. cité dans ma réponse précédente.
À mon avis, on peut conserver « partie divulgatrice » (et donc gommer non-disclosing) tant pour des raisons de style que pour des raisons de clarté, sans modifier le sens du texte.
Et donc
- "comply with the requirements from the non-disclosing Party in relation to the disclosure,..."
- "inform the non-disclosing Party of the circumstances of the proposed disclosure and,..."
pourrait, en fonction du début de l'article et des éventuelles définitions (Disclosing Party/Non-Disclosing Party/Receiving Party), être traduit par qchose comme :
«
- se conforme aux exigences de la Partie divulgatrice eu égard à la divulgation...
- communique à la Partie divulgatrice les circonstance de la divulgation envisagée et ...
»
La juxtaposition « Partie divulgatrice/divulgation » peut aussi faire sourciller.
Je proposerais les deux réponses à mon client pour le laisser choisir en fonction de ses critères éditoriaux : certains préfèrent coller au texte source, d'autres veulent qchose de plus naturel en français. Tout ça se discute, tant que ça reste exact.
Peer comment(s):
| disagree |
Eliza Hall
: I see what you mean, but you're rewriting, not translating. I would've put "neutral" but here your rewrite risks creating total confusion.
11 hrs
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C'est la raison pour laquelle j'ai laissé ma réponse précédente, qui est correcte du point de vue technique. Mais j'imagine le client se plaignant que ce n'est pas français, d'où une autre suggestion + arguments pour et contre. Et le client décide.
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| disagree |
Germaine
: C'est le traducteur qui a le mandat de traduire, pas le client; qd vous lui offrez de "décider", vous ouvrez une boîte de Pandore. + Ce n'est PAS la partie divulgatrice qui a des exigences et pourquoi lui communiquer ce qu'elle sait déjà?
7 days
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Après 7 jours ? Ouf ! Bref, chacun définit ses rapports avec ses clients et je ne vois pas ce que vient faire Pandore là dedans ; quant à la 2e partie de v/commentaire, bien tout relire.
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Discussion
I agree, his translation is correct in meaning and far better phrased than the EN original, but I can't condone rewriting when doing legal translations.
But I'm posting this additional comment to point out that, no, the "non-breaching/non-defaulting party" is not "translators' pidgin lawspeak" -- it's proper legalese that is used very frequently in contract cases (court opinions, briefs etc.). It doesn't "become innocent party" or anything else.
Breaching vs. Non-Breaching Parties in a Contract
https://www.legalmatch.com/law-library/article/breaching-vs-...
Primer on Contract Damages and Options for Non-Breaching Party
https://www.lexisnexis.com/legalnewsroom/corporate/b/blog/po...
Definition of Non-Breaching Party
https://www.lawinsider.com/dictionary/non-breaching-party
Etc. etc.