Aug 24, 2018 12:28
5 yrs ago
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English term
shares whereon there is liability
English to French
Bus/Financial
Law: Contract(s)
Company Law
Contexte:
In a winding up, any part of the assets of the Company, including any shares in or securities of other companies may, with the sanction of a special resolution of the Company, be divided among the members of the Company in specie, or may, with the like sanction, be vested in trustees for the benefit of such members, and the liquidation of the Company may be closed and the Company dissolved, but so that no member shall be compelled to accept any shares whereon there is any liability.
Ma tentative :
Lors de la liquidation, toute partie des actifs de la Société, notamment les actions ou titres détenus dans d’autres sociétés,[...] peut être répartie entre les associés de la Société en espèces, ou moyennant la même autorisation, être dévolue aux fiduciaires au profit desdits associés, la liquidation judiciaire de la Société peut être clôturée et la Société dissoute, mais de façon à ce qu’aucun associé ne soit contraint d’accepter des actions classées comme un passif.
Je suis certaine qu'une meilleure traduction existe !
In a winding up, any part of the assets of the Company, including any shares in or securities of other companies may, with the sanction of a special resolution of the Company, be divided among the members of the Company in specie, or may, with the like sanction, be vested in trustees for the benefit of such members, and the liquidation of the Company may be closed and the Company dissolved, but so that no member shall be compelled to accept any shares whereon there is any liability.
Ma tentative :
Lors de la liquidation, toute partie des actifs de la Société, notamment les actions ou titres détenus dans d’autres sociétés,[...] peut être répartie entre les associés de la Société en espèces, ou moyennant la même autorisation, être dévolue aux fiduciaires au profit desdits associés, la liquidation judiciaire de la Société peut être clôturée et la Société dissoute, mais de façon à ce qu’aucun associé ne soit contraint d’accepter des actions classées comme un passif.
Je suis certaine qu'une meilleure traduction existe !
Proposed translations
(French)
4 +1 | aucune action grevée de dette | Francois Boye |
Proposed translations
+1
35 mins
Selected
aucune action grevée de dette
liability =dette
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Note added at 3 hrs (2018-08-24 16:19:19 GMT)
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https://fr.glosbe.com/fr/fr/grevé de dettes
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Note added at 3 hrs (2018-08-24 16:19:19 GMT)
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https://fr.glosbe.com/fr/fr/grevé de dettes
Peer comment(s):
agree |
Germaine
: avec "aucune [action] [part] (qui soit) grevée" ou "grevée de quelque façon". Grevé = alourdi d'une charge ou d'une servitude.// La "dette" n'est qu'un type de "charge" parmi d'autres.
2 hrs
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https://fr.glosbe.com/fr/fr/grevé de dettes
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci pour cette réponse qui est très acceptalbe, bien que j'ai seulement mis action grevée selon la suggestion de Germaine"
Discussion
In a winding up, any part of the assets of the Company… be compelled to accept any shares whereon there is any liability.
http://www.etat.lu/memorial/2006/C/Pdf/c0913105.pdf
La version française se trouve à cette adresse:
http://www.etat.lu/memorial/2006/C/Pdf/c0914105.pdf
Je lisais "(to accept) any shares" comme "(accepter) une part" - dans le sens de "part of" - mais à la lecture d'autres statuts, je constate qu'on tend à préciser, par exemple, "shares or other securities whereon..." ou "shares or assets whereon..." ou "securities or assets whereon". Donc, dans ton cas, je dirais finalement "...mais de sorte qu'aucun [actionnaire] [membre] [associé] ne soit contraint d'accepter des actions [qui soient] grevées de quelque façon."
http://www.cnrtl.fr/definition/grever
Dans ce cas particulier, je pense que "in specie" doit se lire "en nature" puisqu'on parle de "toute partie de l'actif" - ce qui inclut tant l'immobilier que le mobilier - et qu'on précise justement "including shares in" (je pense qu'il s'agit de "parts" dans ce cas-là) "or securities of" ainsi que la possibilité de remettre à des fiduciaires. Un élément d'actif n'aurait donc pas à être vendu, mais pourrait être simplement transféré à un actionnaire au titre de sa part (sa partie) du produit de liquidation, ou "dévolu" à un fiduciaire au même titre.