Jun 21, 2018 11:33
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Spanish term
carácter público de los accionistas
Spanish to French
Law/Patents
Idioms / Maxims / Sayings
Hola,
Estoy traduciendo un informe para una empresa pública en el que dicen:
"dado el carácter público de los accionistas de la empresa, estamos sujetos a ...."
Sería correcto decir:
"compte tenu du statut public des actionnaires de la société, nous sommes soumis...."
No sé si "statut public" es correcto o mejor dejar "caractère public" o si hay otra forma de decirlo??
Gracias
Estoy traduciendo un informe para una empresa pública en el que dicen:
"dado el carácter público de los accionistas de la empresa, estamos sujetos a ...."
Sería correcto decir:
"compte tenu du statut public des actionnaires de la société, nous sommes soumis...."
No sé si "statut public" es correcto o mejor dejar "caractère public" o si hay otra forma de decirlo??
Gracias
Proposed translations
(French)
| 4 | La publication des actionnaires |
Francois Boye
|
| 4 | statut d'actionnaire public/actionnariat public |
HELENE BENHAIM
|
Proposed translations
1 hr
Francois Boye
United States
United States
Native in French
United States
An economic geek with social skills
Native in: French 
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La publication des actionnaires
En droit francais, seuls les noms des actionnaires fondateurs sont portés a la connaissance du public. Voir ci-dessous.
L’identité des associé de SAS
L’identité des associés fondateurs d’une SAS figure obligatoirement dans les statuts de la société. Ils peuvent donc être connus par tout tiers intéressé qui en acquiert un exemplaire.
Par contre, les associés qui entrent au capital après la création de la société restent inconnus des tiers (sauf si ils sont en plus titulaires d’un mandat social). Les cessions d’actions sont libres et ne nécessitent aucun dépôt d’acte de cession d’actions.
L’identité des actionnaires de SA et de SCA
Les règles applicables pour les SA et les SCA sont exactement les mêmes que pour les SAS : seuls les actionnaires fondateurs figurent obligatoirement dans les statuts de la société.
Les actionnaires qui entrent dans le capital après la création restent inconnus des tiers.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/identite-des-associes/
L’identité des associé de SAS
L’identité des associés fondateurs d’une SAS figure obligatoirement dans les statuts de la société. Ils peuvent donc être connus par tout tiers intéressé qui en acquiert un exemplaire.
Par contre, les associés qui entrent au capital après la création de la société restent inconnus des tiers (sauf si ils sont en plus titulaires d’un mandat social). Les cessions d’actions sont libres et ne nécessitent aucun dépôt d’acte de cession d’actions.
L’identité des actionnaires de SA et de SCA
Les règles applicables pour les SA et les SCA sont exactement les mêmes que pour les SAS : seuls les actionnaires fondateurs figurent obligatoirement dans les statuts de la société.
Les actionnaires qui entrent dans le capital après la création restent inconnus des tiers.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/identite-des-associes/
Note from asker:
| Merci François pour votre réponse mais ici ce n'est pas cela... la société en question est composée de 2 sociétés qui sont des sociétés publiques (les actionnaires) d'où "le caractère public" des actionnaires.... |
4 KudoZ points awarded for this answer.
11 mins
statut d'actionnaire public/actionnariat public
Dándole la vuelta a la frase y diciendo: compte tenu de l'actionnariat public/du statut public de l'actionnariat de la société, .....
Una posibilidad!
Una posibilidad!
Reference:
http://https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:047:0028:0037:FR:PDF
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