Jul 31, 2017 12:52
6 yrs ago
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Italian term
Contratto di affiliazione per corner
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
Je doute sur la traduction de ce type de contrat. J'aurais tendance à traduire cela par "Contrat de Franchise Corner" car si j'ai bien compris "Affiliazione" et "Franchising" veulent dire la même chose...
Quelqu'un pourrait-il me renseigner ?
Merci d'avance
Je doute sur la traduction de ce type de contrat. J'aurais tendance à traduire cela par "Contrat de Franchise Corner" car si j'ai bien compris "Affiliazione" et "Franchising" veulent dire la même chose...
Quelqu'un pourrait-il me renseigner ?
Merci d'avance
Discussion
Voir l'article 1 de la loi italienne "Legge 6 maggio 2004, n. 129" qui dit ceci "1. L’affiliazione commerciale (franchising) è il contratto, comunque denominato, fra due soggetti giuridici, economicamente e giuridicamente indipendenti, in base al quale una parte concede la disponibilità all’altra, verso corrispettivo, di un insieme di diritti di proprietà industriale o intellettuale...." http://www.camera.it/parlam/leggi/04129l.htm