D’après le requérant, le 10 juin 1999, le procureur S. du parquet auprès
du tribunal de première instance de Târgu-Jiu émit un mandat de
comparution sous escorte à son encontre. Le requérant était soupçonné
d’avoir commis, le 19 février 1999, l’infraction d’outrage contre G.V., agent
de la mairie de Turniceşti.
file:///C:/Users/Gil%20Costa/Downloads/001-85410%20(1).pdf

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Le mandat de comparution sous escorte est régi par l’article 183 du code
de procédure pénale, qui prévoit que toute personne peut être amenée devant
l’organe de poursuite pénale ou devant le tribunal sur la base d’un mandat
de comparution sous escorte si, malgré sa citation, elle avait auparavant
refusé de se présenter et s’il est estimé que sa présence ou son audition est
nécessaire. S’agissant du prévenu ou de l’inculpé, le deuxième paragraphe
de l’article 183 prévoit que le mandat de comparution sous escorte peut être
délivré à son encontre même en absence de citation préalable, par décision
motivée, à condition qu’il soit dans l’intérêt de l’affaire. Les personnes
amenées sous escorte ne restent à la disposition de l’organe judiciaire que le
temps nécessaire à leur audition et elles doivent être aussitôt entendues.
hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR...
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