Feb 6, 2017 14:35
7 yrs ago
Spanish term
domicilios judiciales
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
juicio de divorcio
Bonjour, chers collègues,
Par quoi rendre "domicilios judiciales"? C'est une sorte de formulaire de registre d'un jugement.
Bien à vous
Par quoi rendre "domicilios judiciales"? C'est une sorte de formulaire de registre d'un jugement.
Bien à vous
Proposed translations
(French)
5 +2 | domiciles judiciaires | Carole Salas |
3 | domiciliés | maría josé mantero obiols |
Proposed translations
+2
5 hrs
Selected
domiciles judiciaires
C'est le terme approprié en français.
Example sentence:
Le domicile visé par l'article 4 de la loi de 1935 est le domicile judiciaire.
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3 mins
domiciliés
J'imagine qu'il s'agit du domicile de chacune des parties
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