French to Spanish Tech/Engineering Construction / Civil Engineering

Es el nombre de un documento extendido por un ayuntamiento francés:

"*Renseignement d'urbanisme*
délivré par le maire au nom de la commune
(...)
La présente notice d'urbanisme fait état des renseignements connus à ce jour par l'autorité indiquée ci dessus. Elle constitue un simple document d'information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d'urbanisme"

He encontrado también esta información:

"La note de renseignement d’urbanisme (NRU) et le certificat d’urbanisme (CU) sont 2 documents de nature juridique différente qui n’accordent pas les mêmes droits au demandeur."

La NRU est un acte purement informatif qui ne crée aucun droit. Elle indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle contient des informations telles que les droits de préemption, la nature des dispositions d’urbanisme ou la nature des servitudes d’utilité publique. Elle est nécessaire lors de la vente d’une propriété sans modification de son état. Elle ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire.

Le CU est un acte créateur de droits qui permet à toute personne intéressée par la constructibilité d’un terrain de s’informer sur la possibilité ou non d’ériger une construction sur un terrain. "

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002827