Oct 3, 2003 06:15
20 yrs ago
English term
Titre
English to French
Law/Patents
Memorandum of law in support of motion to dismiss petition to confirm and to vacate arbitration award or alternatively to stay this proceeding
Proposed translations
3 hrs
Selected
mémoire à l'appui d'une requête concluant au rejet d'une demande de confirmation et à l'annulation
d'une décision arbitrale ou alternativement de suspension de la procédure;
la traduction de 'of law' ne s'impose pas ici, le mot mémoire dans le contexte juridique en cause rendant cette notion implicite à mon avis;
le contexte, à ce que je déduis:
une partie a obtenu une décision arbitrale et en a demandé (petition) la confirmation;
l'autre partie requiert le rejet de cette demande de confirmation et en outre l'annulation de la décision arbitrale, et encore alternativement (on dirait aussi plus justement subsidiairement pour mieux marquer l'ordre de préférence du requérant) la suspension de la procédure;
vu son caractère alternatif, cette demande n'est donc pas contradictoire; la suspension de la procédure serait sans doute pour le requérant, à défaut d'obtenir l'annulation de la décision arbitrale, un moindre mal que celui d'en subir directement l'exécution, à tout le moins pour le temps d'un sursis;
sur le plan syntaxique, pour éviter toute confusion entre l'objet de la requête (motion) et de la demande (petition) je préconise la construction avec 'concluant (visant/tendant) à' de manière à bien montrer que le terme annulation (vacate) se rapporte bien aussi à la requête.
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Note added at 2003-10-03 09:38:50 (GMT)
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syntaxe toujours, à la fin donc: ... ou alternativement à la suspension de la procédure;
la traduction de 'of law' ne s'impose pas ici, le mot mémoire dans le contexte juridique en cause rendant cette notion implicite à mon avis;
le contexte, à ce que je déduis:
une partie a obtenu une décision arbitrale et en a demandé (petition) la confirmation;
l'autre partie requiert le rejet de cette demande de confirmation et en outre l'annulation de la décision arbitrale, et encore alternativement (on dirait aussi plus justement subsidiairement pour mieux marquer l'ordre de préférence du requérant) la suspension de la procédure;
vu son caractère alternatif, cette demande n'est donc pas contradictoire; la suspension de la procédure serait sans doute pour le requérant, à défaut d'obtenir l'annulation de la décision arbitrale, un moindre mal que celui d'en subir directement l'exécution, à tout le moins pour le temps d'un sursis;
sur le plan syntaxique, pour éviter toute confusion entre l'objet de la requête (motion) et de la demande (petition) je préconise la construction avec 'concluant (visant/tendant) à' de manière à bien montrer que le terme annulation (vacate) se rapporte bien aussi à la requête.
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Note added at 2003-10-03 09:38:50 (GMT)
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syntaxe toujours, à la fin donc: ... ou alternativement à la suspension de la procédure;
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1 hr
Voir ci-dessus, l'explication.
"Exposé du droit en faveur d’une motion pour débouter la demande de confirmation et d'annulation de la sentence arbitrale ou au contraire du maintien cette procédure."
Faudra juste vérifier un peu, pour être sûr.
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Note added at 1 hr 50 mins (2003-10-03 08:06:14 GMT)
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Voir ci-dessous, aurais-je dû écrire...
Faudra juste vérifier un peu, pour être sûr.
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Note added at 1 hr 50 mins (2003-10-03 08:06:14 GMT)
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Voir ci-dessous, aurais-je dû écrire...
2 hrs
Protocole de droit à l'appui d'une motion pour annuler une demande pour la confirmation et
l'annulation d'une décision d'arbritrage ou alternativement pour l'arrêt de ce procès"
Stay signifie arrêter pas maintenir
Je ne comprend pas qu'on puisse demander la confirmation et l'annulation à la fois - deux choses contradictoires
Stay signifie arrêter pas maintenir
Je ne comprend pas qu'on puisse demander la confirmation et l'annulation à la fois - deux choses contradictoires
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