Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
recursos impugnatorios
French translation:
voies de recours
Added to glossary by
Martine Joulia
Jul 12, 2013 09:46
10 yrs ago
Spanish term
France
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French, Spanish to French
recursos impugnatorios
Spanish to French
Law/Patents
General / Conversation / Greetings / Letters
Comment comprenez-vous "recursos impugnatorios" ? merci pour votre aide.
asimismo, iniciar y apersonarse a los procedimientos contenciosos administrativos, judiciales o policiales a que hubiere lugar, ya sean de oposición, nulidad, cancelación, infracción a las normas sobre propiedad industrial y derechos de autor, competencia desleal, publicidad, protección al consumidor, libre competencia y, en general, cualquier procedimiento administrativo, judicial o policial relacionado con estas materias, que afecte a la sociedad, sea cual fuere su naturaleza, pudiendo interponer recursos de reconsideración, apelación, queja, nulidad y demás recursos impugnatorios.
asimismo, iniciar y apersonarse a los procedimientos contenciosos administrativos, judiciales o policiales a que hubiere lugar, ya sean de oposición, nulidad, cancelación, infracción a las normas sobre propiedad industrial y derechos de autor, competencia desleal, publicidad, protección al consumidor, libre competencia y, en general, cualquier procedimiento administrativo, judicial o policial relacionado con estas materias, que afecte a la sociedad, sea cual fuere su naturaleza, pudiendo interponer recursos de reconsideración, apelación, queja, nulidad y demás recursos impugnatorios.
Proposed translations
(French)
| 4 +2 | voies de recours |
Martine Joulia
|
| 4 | recours en contestation |
Sandrine Félix
|
| 4 | et autres actions d'attaque en justice |
Marcombes (X)
|
Change log
Jul 26, 2013 05:56: Martine Joulia Created KOG entry
Proposed translations
+2
33 mins
Martine Joulia
Spain
Spain
Native in French
Spain
Try me
Native in: French 
Works in: Spanish to French, Catalan to French, English to French
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69
Selected
voies de recours
"recours en contestation" existe, certes, mais fait un peu pleaonasme en l'occurence. Je suggère : "(...) et autres voies de recours."
On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge n'ait pas tenu compte d'un élément de fait présenté par la partie, soit que le jugement n'ait pas été motivé ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. Le recours est porté devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée. Si la réformation est fondée sur un moyen de droit et que le jugement de première instance est insusceptible d'appel ou encore, si la violation de la loi est un reproche adressé à l'arrêt d'une Cour d'appel, la compétence pour sanctionner le jugement ou l'arrêt, appartient alors à la Cour de Cassation.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/voie-de-rec...
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Note added at 33 minutes (2013-07-12 10:20:25 GMT)
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Pléonasme, évidemment.
On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge n'ait pas tenu compte d'un élément de fait présenté par la partie, soit que le jugement n'ait pas été motivé ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. Le recours est porté devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée. Si la réformation est fondée sur un moyen de droit et que le jugement de première instance est insusceptible d'appel ou encore, si la violation de la loi est un reproche adressé à l'arrêt d'une Cour d'appel, la compétence pour sanctionner le jugement ou l'arrêt, appartient alors à la Cour de Cassation.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/voie-de-rec...
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Note added at 33 minutes (2013-07-12 10:20:25 GMT)
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Pléonasme, évidemment.
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Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
3 mins
recours en contestation
une idée :)
22 mins
et autres actions d'attaque en justice
"
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