bond around the lien
French translation: cautionnement portant sur le privilège
| 14:07 Aug 27, 2012 |
| English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
|  Selected response from: Germaine Canada Local time: 03:14 | ||||||
Grading comment
| |||||||
| Summary of answers provided | ||||
|---|---|---|---|---|
| 4 | cautionnement portant sur le privilège |
| ||
| 3 | sûreté pour remplacer le droit de rétention |
| ||
| 3 | sureté sur le droit de rétention |
|
| Discussion entries: 3 | |
|---|---|
Answers
1 hr confidence: 
sûreté pour remplacer le droit de rétention Explanation: "To "bond over" or "bond around" a lien is when the contractor who had the lien filed against them, posts a surety bond in order to clear title. This form of bond is usually in the amount of 125% of the lien amount and the contractor normally must post collateral in the form of cash or a letter of credit for the full bond amount. The bond guarantees that should the lien hold up in court, the lien will be paid." (copié de l'internet) Reference: http://answers.yahoo.com/question/index?qid=20080416123809AA... |
| |
| Login to enter a peer comment (or grade) | ||
2 hrs confidence:
sureté sur le droit de rétention Explanation: sureté sur le droit de rétention Reference: http://www.levy-law.com/preliminary/faq.php#bondinglien Reference: http://www.jurifis.com/index.php?option=com_content&view=art... |
| |
| Login to enter a peer comment (or grade) | ||
1 hr confidence:
cautionnement portant sur le privilège Explanation: Dans le domaine de la construction, un entrepreneur, un sous-traitant ou un fournisseur (et même des travailleurs) qui n’auraient pas été payés peuvent inscrire/enregistrer un privilège à l’encontre du propriétaire sur la chose construite ou fournie. Quand la réclamation est payée, le privilège est radié. Je crois que c’est ce dont on parle ici: Si l’entrepreneur ou sa caution sont incapables d’obtenir la radiation d’un privilège, le propriétaire [maître d’œuvre] peut, à son choix, exiger de l’entrepreneur qu’il fournisse à ses seuls frais un cautionnement portant sur ce privilège ou un cautionnement de sa radiation. Je ne me souviens pas avoir déjà lu « a bond around the lien » dans des clauses générales, mais même une interprétation littérale - un cautionnement autour du privilège – tend vers une traduction simple. Quoi qu’il en soit, l’idée est que le propriétaire ne veut pas faire les frais du privilège, doit obtenir une garantie pour libérer l’entrepreneur de ses obligations à cet égard et que cette garantie (le cautionnement, qui n'est ni plus ni moins qu'une police d'assurance) doit libérer le propriétaire vis-à-vis du détenteur du privilège ou de toute action en radiation. Assurance caution, caution, assurance de cautionnement, cautionnement : Contrat en vertu duquel une personne (la caution) s'engage à garantir l'exécution d'une obligation prise par une autre personne (le cautionné) envers une troisième personne (le bénéficiaire). Note : dans les composés formés avec le nom assurance, l'usage veut qu'il n'y ait plus de trait d'union après celui-ci. On rencontre encore l'orthographe assurance-caution, mais il convient dorénavant d'écrire ce terme sans trait d'union. http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8366055 Privilège : Droit que la loi ou un contrat reconnaît à un créancier sur le bien d'une autre personne à titre de sûreté pour garantir l'exécution d'une obligation. Le lien est en fait un droit réel assorti d'un droit de préférence sur le bien d'une autre personne. Il s'agit généralement, selon le contexte, d'un privilège ou d'un droit de rétention. Le mechanic's lien, par exemple, correspond au privilège du constructeur. Contrairement à certains types de securities (sûretés) qui peuvent servir à garantir n'importe quelle dette sans égard à la façon dont celle-ci prend naissance, le lien sert à garantir une dette relative à un bien sur lequel il porte. Par exemple le maritime lien (privilège maritime), qui porte sur un navire, sert à garantir la créance de celui qui a fourni des services maritimes au navire. http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=502942 -------------------------------------------------- Note added at 4 hrs (2012-08-27 18:59:16 GMT) -------------------------------------------------- ...l’appelante avait fait enregistrer un privilège de constructeur, le 29 mars 1972... La Cour supérieure, puis la Cour d’appel ont ordonné la radiation du privilège. scc.lexum.org/fr/1981/1981rcs1-12/1981rcs1-12.doc POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure ordonnant la radiation d’un privilège… L’appelante est un entrepreneur électricien dont le privilège au montant de $45,051.63 a été enregistré le 25 janvier 1967… Son action demande, entre autres, que soit reconnue la validité de son privilège nonobstant l’annulation de la vente obtenue par le vendeur aux termes d’une clause résolutoire… csc.lexum.org/fr/1976/1977rcs2-264/1977rcs2-264.doc D'un autre côté : En droit civil, si le Dictionnaire de droit privé – Les obligations de McGill ne retient pour « mainlevée » que le sens concret d’un acte instrumentaire, le terme, pour le Vocabulaire juridique de Cornu, 8e éd., à la p. 531, désigne d’abord le fait (« Disparition d’un obstacle… »), puis l’action (« action de supprimer… ») et enfin l’instrument (« acte qui supprime ») : 1 Disparition d’un obstacle de droit à l’accomplissement d’un acte, à l’exercice d’un droit et, plus précisément, levée – pour un retour à la normale – d’un obstacle qui avait été créé, dans un intérêt légitime, une situation de blocage ou de protection que les circonstances ne justifient plus. Ex. mainlevée d’une saisie, d’une inscription hypothécaire, d’une opposition à mariage (C. civ., a. 67, 173) ou même d’une tutelle ou d’une curatelle (C. civ., a. 507, 509), ayant pour résultat de faire cesser les effets de la saisie, de permettre la radiation de l’hypothèque, la célébration du mariage, de mettre un terme au régime de protection, etc. 2 Par métonymie, action de supprimer ou acte qui supprime (ou sur le fondement duquel est supprimé) cet obstacle... discharge of lien / release of lien / lien release / satisfaction of lien - Nous recommandons pour tous ces termes, que nous considérons synonymiques : « mainlevée de privilège ». http://www.cttj.ca/Documents/dischargereleaseCTTJ312_000.pdf -------------------------------------------------- Note added at 5 hrs (2012-08-27 19:10:28 GMT) -------------------------------------------------- Réflexion faite, dans ton contexte particulier, la mainlevée serait peut-être plus "sûre". -------------------------------------------------- Note added at 5 hrs (2012-08-27 19:52:27 GMT) -------------------------------------------------- Voir aussi: http://www.btb.gc.ca/publications/documents/surete-security.... pour les définitions/usages de cautionnement (bond), sûreté (security), privilège (lien) et ses dérivés (possessory lien, retaining lien, etc.) |
| ||
Grading comment
| |||
Notes to answerer
| |||
| Login to enter a peer comment (or grade) | |||
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.
You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.
See also:
Search millions of term translations