Glossary entry

English term or phrase:

claim relief from its corporate profits

French translation:

réclamer une réduction de son impôt sur les bénéfices

Added to glossary by Alain Mouchel
Nov 7, 2011 15:45
12 yrs ago
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English term

claim relief from its corporate profits

English to French Bus/Financial Law: Taxation & Customs
No finance party shall be under any obligation to claim relief from its corporate profits or similar Tax liability in respect of such Tax in priority to any other claims, relieves, credits or deduction avaiable to it.
Change log

Nov 14, 2011 11:17: Alain Mouchel Created KOG entry

Discussion

Germaine Nov 9, 2011:
Finalement, je comprends "corporate profits [tax] or similar Tax liability in respect of such [corporate profits] Tax", ce qui donnerait "...aucune obligation de [réclamer][se prévaloir de]l'abattement de l'impôt sur le bénéfice ou d'une cotisation similaire à l'égard de cet impôt de préférence à... ". Genre impôt minimum ou impôt sur le gain en capital, je suppose.
Emilie Laferrière Nov 7, 2011:
Je comprends que "corporate profits" et "similar" viennent qualifier chacun à leur tour "tax liability" : l'impôt à payer peut être l'impôt sur les bénéfices ou un impôt similaire
Sylvie André (asker) Nov 7, 2011:
tout type de taxe....
Germaine Nov 7, 2011:
De quelle "such Tax" s'agit-il?

Proposed translations

6 hrs
Selected

réclamer une réduction de son impôt sur les bénéfices

réclamer une réduction de son impôt sur les bénéfices
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+1
57 mins

demander un abattement sur l'impôt à payer sur ses bénéfices sociaux ou sur un impôt similaire

"tax liability" ("dette fiscale" littéralement, c'est-à-dire "impôt à payer" est qualifié par "corporate profits" et par "similar" à mon avis

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Note added at 1 day17 hrs (2011-11-09 08:50:37 GMT)
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Sur la modification de votre remarque, Germaine : oui, "d'impôt à payer" et ensuite "d'un impôt similaire", tout àààààààà fait.
Peer comment(s):

agree Germaine : mais je vois un problème à enfiler avec "in respect of such tax" / "concernant..." ne me semble pas aller non plus, mais c'est une autre question. P.S.: abattement "de" (plutôt que "sur")?
1 hr
Oui. "in respect of .." s'accorde à mon avis avec "relief" : l'abattement (ou la réduction, au choix) "concernant cet impôt"
Something went wrong...
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