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gilt im Bereich des Regelungsgegenstandes
Mar 3, 2011 07:05
13 yrs ago
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German term

Gemeisnchaftsvermögen oder Gesmantgut

German to French Law/Patents Law (general)
...gegebenfalls auch jedes Gemeinschaftsvermögen oder Gesamtgut auseinanderzusetzen, das etwa zwischen der Verstorbenen und Ihrem Ehepartner oder einer anderen Person bestanden hat.

Gesamtgut: biens communs
Gemeinschaftsvermögen: ???

Brauche bitte schnelle Hilfe! Danke
Proposed translations (French)
3 Communautés et biens communs
4 la communauté

Discussion

Olivier Blanc Mar 3, 2011:
Gesamtgut Biens communs (en droit suisse)
trossin Mar 3, 2011:
Je faisais référence à sa remarque sur le régime. Gemeinschaftsvermogen c'est aussi au patrimoine. Je dirai partage de la communauté alors qu'il dit partage des biens indivis.
ayliane (asker) Mar 3, 2011:
@ trossin "a raison" ... pour bien indivis?
trossin Mar 3, 2011:
Juste une petite précision pour vous. W Schoeniger a raison la communauté c'est d'abord un régime mais c'est aussi un patrimoine: on partage la communauté, la communauté est constituée de parts etc
ayliane (asker) Mar 3, 2011:
@ W. Schoeninger IATE dit : bien indivis. Communauté revient aussi. mAis etant donné qu aucune déf. est donnée, ca ne m'enlève pas mon doute
Schtroumpf Mar 3, 2011:
@ Anna A première vue, je crois que oui. Confirmez peut-être sur IATE etc. J'ai trop de boulot moi-même pour aller plus avant...
ayliane (asker) Mar 3, 2011:
@ W. Schoeniger il s agit donc bien de "partager les biens indivis ou les biens communs" (dans le cadre d'une procuration de liquidation de succession)?
Schtroumpf Mar 3, 2011:
@ Mahal Franchement, n'importe quoi ! Regardez un peu les dictionnaires et autres sources. C'est biens indivis, évidemment.
Mahal Mar 3, 2011:
on dirait plutôt: *biens indivisés*
ayliane (asker) Mar 3, 2011:
s agit-il là de biens indivis?

Proposed translations

8 hrs
Selected

Communautés et biens communs

"biens communs" se réfèrent au régime matrimonial.
Communautés est très général (voir référence)

Reference:

http://www.admin.ch/ch/d/sr/281_41/a1.html

Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "danke"
2 hrs

la communauté

C'est un des régimes matrimoniaux possible

--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs (2011-03-03 09:46:43 GMT)
--------------------------------------------------

C'est le contenant et le contenu. Dans une communauté (dans le régime matrimonial de la communauté) les biens sont communs.
Note from asker:
mais pourquoi avoir apres Gesamtgut? Ils agit de la meme chose , non? Précision: il s'agit d une procuration de liquidation de succession
Peer comment(s):
neutral Schtroumpf : la communauté : die Gemeinschaft (selbst), càd comme vous dites vous-même, c'est un régime et non un patrimoine. // Partage de la communauté et de l'indivision alors pour l'expression complète ? Je me sauve, boulot boulot !
10 mins
C'est exact mais on utilise quand même l'expression 'partage de la communauté'
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