Glossary entry

English term or phrase:

to hold something unto someone

French translation:

Posséder/détenir en pleine propriété

Added to glossary by Philippe ROUSSEAU
Oct 12, 2010 20:05
13 yrs ago
1 viewer *
English term

to hold something unto someone

English to French Law/Patents Law: Contract(s) clause cession de droits
Bonjour,

contexte : clause de cession des droits d'auteur sur le Produit, pour la durée du droit d'auteur (y compris les éventuels renouvellements, prolongations etc.).
X est le cédant et Y le cessionnaire, contrat soumis au droit irlandais

"X, by way of present assignment of future copyright, and as beneficial owner, GRANTS AND ASSIGNS to Y all copyright (and all analogous rights) throughout the world comprised in the Product for the full term of that copyright and for all renewals, revivals and extensions of any such term ***TO HOLD the same unto Y*** absolutely;..."

Je pense d'après que cela signifie qu'X cède à Y tous les droits de façon absolue (i.e. Y acquiert les mêmes droits que s'il était l'auteur, titulaire original des droits), mais je n'en suis pas sûre du tout - et j'aimerais bien connaître la signification exacte de "hold...unto" !

Merci !
Change log

Oct 14, 2010 20:04: Philippe ROUSSEAU changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/783748">Aude Sylvain's</a> old entry - "to hold something unto someone"" to ""Posséder/détenir en pleine propriété""

Proposed translations

1 hr
Selected

Posséder en pleine propriété

Voir réponse Kudoz

http://fra.proz.com/kudoz/english_to_french/law_general/1093...

Bon courage, Audrey !

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Note added at 1 jour23 heures (2010-10-14 20:04:00 GMT) Post-grading
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Merci, Audrey !
Note from asker:
Bonsoir Philippe, merci, c'est parfait ! J'ai pourtant cherché dans le glossaire mais manifestement très très mal...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous !"
10 mins

donner l'emprise à

Je le comprend de la même façon que vous.

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Note added at 27 mins (2010-10-12 20:32:51 GMT)
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En fait, je crois que la façon dont vous avez traduit cette partie est correcte. Je ne le changerais pas, car il dépend toujours de comment vous avez traduit le début.
Il faudrait sûrement changer plus dans votre phrase pour mettre en contexte donner l'emprise à.
J'espère que cela vous a aidé.
Note from asker:
merci Audrey, mais comment utiliser "donner l'emprise à" dans ma phrase ? J'ai pr l'instant "... de façon à ce que Y DÉTIENNE ces droits de façon absolue" mais j'ai peur de surtraduire !
Merci A., je vais y réfléchir... Bonne journée !
Something went wrong...
1 hr

pour que X puisse jouir de pleins droits

X cède à Y afin que celui-ci puisse jouir de plein droit...(d'après l'explication du lien ci-dessous)

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Note added at 1 hr (2010-10-12 21:32:21 GMT)
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il fallait lire "pour que Y puisse jouir de plein droit"...
Note from asker:
Bonsoir Sylvie et merci ! Oui je crois que j'ai eu un ptit pb de recherche dans le glossaire ;)
Something went wrong...
2 hrs

pour que cette personne les détienne

Unto - selon le Webster: vieilli, rhét. : to, towards

To have and to hold the same unto and to use of Her said Majesty the Queen, Her heirs and successors forever.
pour les avoir et les détenir pour l'usage de Sa dite Majesté la reine, ses héritiers et ses successeurs pour toujours.
http://www.ainc-inac.gc.ca/al/hts/tgu/pubs/t4/trty4-eng.asp

Et la version 1877:
whether within the limits of any other treaty heretofore made, or hereafter to be made with Indians, or elsewhere in Her Majesty's territories, to have and to hold the same unto and for the use of her Majesty the Queen, Her heirs and successors forever.
soit en vertu des dispositions d'aucun traité antérieur ou devant être fait par la suite avec les Indiens, ou en quelque endroit que ce soit dans les territoires de Sa Majesté, pour Sa Majesté la Reine, et ses successeurs, les avoir et posséder à toujours.

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Note added at 2 hrs (2010-10-12 22:46:27 GMT)
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http://www.ainc-inac.gc.ca/al/hts/tgu/pubs/t6/trty6-fra.asp
Note from asker:
merci Germaine, pour ces réf. - c'est rare de pouvoir de référer à un texte du XIXè s. ! J'avais vu l'explication du Webster (to, towards) mais elle ne m'avait pas beaucoup aidée.
Something went wrong...
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