Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Unbedenklichkeitsbescheinigung
French translation:
certificat de régularité
Added to glossary by
maximilianabrun
May 5, 2010 13:38
14 yrs ago
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German term
Unbedenklichkeitsbescheinigung
German to French
Social Sciences
Business/Commerce (general)
Die Beiträge zur Krankenversicherung werden in Deutschland von den gesetzlichen Krankenkassen erhoben. Die *** Unbedenklichkeitsbescheinigungen*** bestätigen , dass das Unternehmen mit der Beitragszahlung nicht in Verzug ist.
Proposed translations
(French)
4 | certificat de régularité | wfarkas (X) |
4 +1 | Attestation de régularité | Constance de Crayencour |
Proposed translations
1 day 4 hrs
Selected
certificat de régularité
Certificat établi par un organisme ou une administration, qui atteste de la régularité de la situation d’une entreprise au regard de ses obligations en matière de cotisations et contributions.
Un cerificat de régularité peut être d'ordre fiscal ou social.
La délivrance des divers certificats fiscaux est effectuée sous la responsabilité des autorités fiscales. Un organisme social n'est pas habilité à établir une attestation fiscale et vice-versa.
Un cerificat de régularité peut être d'ordre fiscal ou social.
La délivrance des divers certificats fiscaux est effectuée sous la responsabilité des autorités fiscales. Un organisme social n'est pas habilité à établir une attestation fiscale et vice-versa.
Note from asker:
Merci d'avoir fourni cette foule de précisions |
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Comment: "merci"
+1
9 mins
Attestation de régularité
se dit pour tout ce qui touche aux cotisations.
Tout organisme, qu'il soit social ou fiscal, peut délivrer cette attestation.
Tout organisme, qu'il soit social ou fiscal, peut délivrer cette attestation.
Note from asker:
Merci |
Peer comment(s):
agree |
Romain Gilbert Hann
: Tout à fait !
15 mins
|
neutral |
wfarkas (X)
: La délivrance des divers certificats fiscaux est effectuée sous la responsabilité des autorités fiscales.Un organisme social n'est pas habilité à établir une attestation fiscale et vice-versa.
1 day 4 hrs
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