Jan 12, 2010 16:32
14 yrs ago
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anglais term
France
17 years in legal/financial translation
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release
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
Bonjour,
J'hésite sur ce terme "release and settlement agreement" ; il s'agit d'un contrat entre un releasor et un releasee (renonciateur/renonciataire). J'avais d'abord mis contrat de cession, mais je ne suis pas sûre. Contrat de renonciation ?
J'hésite sur ce terme "release and settlement agreement" ; il s'agit d'un contrat entre un releasor et un releasee (renonciateur/renonciataire). J'avais d'abord mis contrat de cession, mais je ne suis pas sûre. Contrat de renonciation ?
Proposed translations
(français)
| 4 +1 | contrat / accord de degagement et reglement des comptes |
Zofia Wislocka
|
| 4 | quittance |
Beila Goldberg
|
| 3 | Contrat de cession |
Irène Guinez
|
| 2 | Lettre de congé |
Souad Bellaaj
|
Change log
Jan 12, 2010 16:33: Stéphanie Soudais changed "Term asked" from "release (ici)" to "release"
Proposed translations
22 minutes
Souad Bellaaj
Tunisie
Tunisie
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Tunisie
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, français
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Lettre de congé
Declined
s'il s'agit d'un contrat de bail
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Note added at 35 minutes (2010-01-12 17:07:55 GMT)
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Il s\'agit d\'une renonciation à distribuer des pièces détachées
Ce serait tout simplement une résiliation de contrat.
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Note added at 35 minutes (2010-01-12 17:07:55 GMT)
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Il s\'agit d\'une renonciation à distribuer des pièces détachées
Ce serait tout simplement une résiliation de contrat.
Note from asker:
| Non, ce n'est pas un contrat de bail |
+1
2 heures
Zofia Wislocka
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anglais term (edited):
release and settlement agreement
contrat / accord de degagement et reglement des comptes
Declined
http://www.wordreference.com/enfr/release
:) ils proposent aussi le terme 'liberation', mais degagement me semble moins equivoque :)
:) ils proposent aussi le terme 'liberation', mais degagement me semble moins equivoque :)
4 heures
Beila Goldberg
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quittance
Declined
Contrat de quittance et de résiliation
Le mot quittance est généralement utilisé en parrallèle avec renonciateur et renonciataire.
Je pense qu'il est donc correct de suivre cette logique.
De plus, ce contrat doit contenir ce qui donne quittance (dont les obligations et les comptes).
Le mot quittance est généralement utilisé en parrallèle avec renonciateur et renonciataire.
Je pense qu'il est donc correct de suivre cette logique.
De plus, ce contrat doit contenir ce qui donne quittance (dont les obligations et les comptes).
14 heures
Irène Guinez
Espagne
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Contrat de cession
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