Glossary entry

French term or phrase:

juge de complément

English translation:

supplementary judge responsible for supervising the expert's examination

Added to glossary by rombas (X)
This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere
Sep 7, 2009 08:22
14 yrs ago
4 viewers *
French term

juge de complément

French to English Law/Patents Law (general) Belgian litigation
"Le tribunal délègue Madame XXX, juge de complément, pour contrôler la mesure d'expertise sur base de l'article 973 du Code Judiciaire. Il invite les parties et l'expert judiciaire à saisir le juge de contrôle à tout moment, en cas de difficulté dans l'exercice de la mission."

Thanks!
Proposed translations (English)
4 Alternate Judge
3 judge delegate
2 Judge Pro Tempore (US)
Change log

Sep 7, 2009 08:39: Stéphanie Soudais changed "Field (specific)" from "Finance (general)" to "Law (general)"

Sep 9, 2009 08:14: rombas (X) Created KOG entry

Proposed translations

5 hrs

judge delegate

Avec prudence, je me risque à vous faire cette proposition. Le "judge delegate" peut être mandaté pour une mission particulière. Cela semble être le cas ici.
Est ce qu'il y a un juge principal compétent pour décider du fond de l'affaire et le juge de complément serait compétent uniquement pour ce qui est de cette expertise en vertu de l'art 973? Si tel est le cas, judge delegate pourrait être une solution adéquate mais je mettrais la traduction entre parenthèse ou en tout cas mettrais aussi l'expression en français.
Something went wrong...
1 day 11 hrs

Alternate Judge

Relief Judge is unlikely. A Recorder in E&W is a low-level judge. Deputy or Sub-Registrar refers to insolvency & bankruptcy matters.



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Note added at 1 day23 hrs (2009-09-09 08:12:10 GMT)
--------------------------------------------------

Yes. Is OK.
Example sentence:

The Deputy Court Administrator will then assign an alternate Judge on a random basis, by assignment sheet as attached www.17th.flcourts.org/II-90-A-3.pdf

Note from asker:
Hi Tom, What do you think about "supplementary judge responsible for supervising the expert's examination"? Thanks
Something went wrong...
32 days

Judge Pro Tempore (US)

Je cherchais moi même la traduction française de Judge Pro Tem lorsque je suis tombée sur votre demande de juge de complément. C'est peut-être une traduction possible ? Mais à vérifier
Something went wrong...

Reference comments

4 hrs
Reference:

juge de complément - Belgique

J'ai consulté le Code judiciaire, lu l'art 973 et fait des recherches sur le juge de complément. Je vois deux possibilités mais c'est à confirmer avec un juriste belge qui est au fait de la pratique judiciaire dans ce pays. Soit il s'agit d'un juge nommé en remplacement d'un autre juge. Voir l'avis suivant : http://www.legalworld.be/legalworld/content.aspx?id=16238&La...
Il peut s'agir aussi d'un juge qui a compétence pour la procédure particulière d'expertise visée par l'art 973.

J'utiliserais une périphrase pour l'anglais.
Quelque chose du genre de :
The supplementary judge competent to decide on the expertise...
Note from asker:
Bonjour Michele, Merci bcp pour tous tes efforts!
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