nach Köpfen
French translation: par têtes
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 20:51 Jun 18, 2009 |
| German to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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|  Selected response from: Anja C. Switzerland Local time: 14:19 | ||||||
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| 4 +1 | par têtes |
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| 3 | vote individuel |
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| Discussion entries: 2 | |
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Answers
6 mins confidence: 
peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1par têtes Explanation: B. loi du 10 juillet 1965 La loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction initiale, n’en imposait pas l’existence sauf dans le cas des syndicats coopératifs. Elle reconnaissait les conseils syndicaux institués par les règlements de copropriété antérieurs et en permettait la création par l’assemblée « à tout moment, en vue d’assister le syndic et de contrôler sa gestion ». La décision, modifiant le règlement de copropriété, devait être prise à la majorité prévue par l’article L 26 ancien (majorité par têtes de tous les copropriétaires représentant les trois quarts des voix). http://www.jpm-copro.com/Etude 2-4-1.htm -------------------------------------------------- Note added at 12 mins (2009-06-18 21:04:06 GMT) -------------------------------------------------- 2/ La double majorité (article 26) Le décompte se calcule par têtes et par voix. Une décision est adoptée si elle réunit la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix de la copropriété. Il s’agit généralement de résolution visant les actes d’acquisition immobilière (achat d’un lot privatif, etc.). http://www.harmoniedecoration.fr/pdf/hd_lettre16.pdf (pages 3 et 4) Il est en principe admis par la jurisprudence que l’indépendance juridique doit être en principe retenue «dans les relations entre la société anonyme et son actionnaire unique, sous la seule réserve du cas ou cette indépendance est invoquée de manière abusive, contrairement aux règles de la bonne foi. C’est le cas lorsque le transfert immobilier d’une part de copropriété d’un des propriétaires à une personne morale qui lui est en réalité totalement asservie, dès lors que le transfert de propriété ne visait qu’à déjouer les règles formelles de vote au sein de la propriété par étages – in casu vote par têtes – et à conférer au propriétaire qui a aliéné une de ses parts une majorité permanente, lui permettant de mener à sa guise la vie de la copropriété, contrairement à l’esprit de l’institution communautaire. TC NE, 2.12.2002 (F. et Y. c/ Communauté des copropriétaires de l’immeuble X., Dame G. et la société S.): RJN 2002 78–84. http://www.unifr.ch/sedip/docs/articles/Rsda1 04.pdf -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2009-06-18 22:01:24 GMT) -------------------------------------------------- Pour "Kopfstimmen": Par double majorité, il faut décompter les voix par tête d'abord, et par millièmes de copropriété ensuite. Donc, il faut la majorité des membres du syndicat, représentant au moins les 2/3 des voix. http://www.touteslesagences.com/lexique-immobilier/assemblee... voir aussi: http://www.republicain-lorrain.fr/fr/permalien/article/87005... |
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11 hrs confidence:
vote individuel Explanation: suggestion. cas 1: nach Köpfen -> "...par vote individuel" ou "suite à un vote individuel" cas 2: Kopfstimmen -> "votes individuels" --> Proposition de résolution : **par vote individuel**, l’assemblée générale accorde la décharge aux administrateurs et au commissaire en charge au cours de l’exercice 2003 pour l’exercice de leur mandat au cours de cet exercice. http://www.vandevelde.eu/investors/default.aspx?l=FR&r=1526&... --> Constatant que les règlements des FCPE investis en titres de l'entreprise ne prévoient pas toujours cette possibilité de droit de **vote individuel** et observant que l'article 10 de la loi du 25 juillet 1994 ne s'applique qu'aux FCPE gérant exclusivement des titres de l'entreprise et non aux FCPE diversifiés, votre rapporteur propose de renforcer l'indépendance des conseils de surveillance et donc la représentation réelle des actionnaires salariés. http://www.senat.fr/rap/r98-500/r98-50013.html --> Suivant le règlement du FCPE, **le mode de vote peut être individuel ou collectif**. Les FCPE Actions Rhodia, PELT actions Rhodia et Actions Rhodia + sont à vote individuel. Les autres sont des FCPE à vote collectif. http://www.rhodia-alliance.com/index.php?Page=lire-article&u... |
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