Romanian term (edited): care se aduce la cunoştinţa salariaţilor prin prelucrare

O variantă.

Les entreprises ou établissements de 20 salariés et plus doivent mettre en place un règlement intérieur. Les étapes :
- rédiger le projet de règlement (avec si nécessaire des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise) ;
- soumettre le projet au comité d'entreprise (ou s'il n'y en a pas, aux délégués du personnel) et, sur les questions d'hygiène et de sécurité, au CHSCT ;
- déposer le document en deux exemplaires au secrétariat-greffe des prud'hommes et l'afficher sur les lieux de travail dans un endroit accessible ;
- communiquer le texte à l'inspecteur du travail.
Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu'il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l'affichage du document.

Conform celor de mai sus, regulamentul intern "sera soumis" à l'attention du comité d'entreprise.




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Note added at 1 hr (2007-06-06 07:37:46 GMT)
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Din câte ştiu eu din experienţa mea prin societăţile de producţie cu sindicat, prelucrarea acestor regulamente şi proceduri înseamnă comunicarea, explicarea lor angajaţilor şi reprezentanţilor acestora, adica un fel de „vulgarizare”. Sunt prezentate acestora mai pe înţelesul lor, cu exemple.