Justizvergütungs- und entschädigungsgesetz JVEG

French translation: loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants

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German term or phrase:Justizvergütungs- und entschädigungsgesetz JVEG
French translation:loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants
Entered by: lorette

15:33 Apr 20, 2007
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / AGB
German term or phrase: Justizvergütungs- und entschädigungsgesetz JVEG
Bonjour,

j'ai besoin d'aide avec ce terme:
"Justizvergütungs- und entschädigungsgesetz" JVEG

Merci!
Romy Retzlaff
France
Local time: 21:19
quelques pistes...
Explanation:
Trouvé sur la toile (traductions, donc avec réserves !) :

- loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants

6) En l’absence d’accord préalable, il devra être convenu d’un tarif adapté à la nature et au degré de difficulté de la prestation. Dans ce cas de figure, c’est la loi fédérale concernant la rémunération et le dédommagement des experts judiciaires et autres intervenants (« JVEG »), qui servira de base minimale et reconnue.
http://www.abessel.de/pageID_3242241.html

(3) Si le montant de l'honoraire n'a pas été convenu, une rémunération raisonnable et usuelle en fonction du genre et du degré de difficulté sera due. Seront considérés comme un minimum raisonnable et usuel, les tarifs mentionnés dans la "Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz", "JVEG") (loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants).
http://www.diane-keller.de/FR/conditions.htm

(4) Si le montant de l'honoraire n'a pas été convenu, une rémunération raisonnable et usuelle en fonction du genre et du degré de difficulté sera due. Seront considérés comme un minimum raisonnable et usuel, les tarifs mentionnés dans le JVEG (loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants).

http://www.finanzuebersetzerin.de/fr_agb.htm

- loi de rémunération et indemnisation des activités au service de la justice

Depuis juillet 2004, ce règlement doit être remplacé par les articles 9 à 11 de la loi de rémunération et indemnisation des activités au service de la justice [JVEG]. Vous en trouverez le texte exact en allemand ici.

Mit JVEG wird das Gesetz bezeichnet, das die Vergütung von Sachverständigen, Dolmetscherinnen, Dolmetschern, Übersetzerinnen und Übersetzern sowie die Entschädigung ehrenamtlicher Richterinnen, ehrenamtlicher Richtern, Zeuginnen, Zeugen und Dritten regelt.

Das JVEG stammt aus dem Jahr 2004. Vorher waren diese Fragen im Zeugen und Sachverständigenentschädigungsgesetz (ZUSEG) geregelt.

http://www.lexexakt.de/glossar/justizverguetungsgesetz.php?P...



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Note added at 1 hr (2007-04-20 16:42:36 GMT)
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Première piste privilégiée...
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lorette
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- loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants

6) En l’absence d’accord préalable, il devra être convenu d’un tarif adapté à la nature et au degré de difficulté de la prestation. Dans ce cas de figure, c’est la loi fédérale concernant la rémunération et le dédommagement des experts judiciaires et autres intervenants (« JVEG »), qui servira de base minimale et reconnue.
http://www.abessel.de/pageID_3242241.html

(3) Si le montant de l'honoraire n'a pas été convenu, une rémunération raisonnable et usuelle en fonction du genre et du degré de difficulté sera due. Seront considérés comme un minimum raisonnable et usuel, les tarifs mentionnés dans la "Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz", "JVEG") (loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants).
http://www.diane-keller.de/FR/conditions.htm

(4) Si le montant de l'honoraire n'a pas été convenu, une rémunération raisonnable et usuelle en fonction du genre et du degré de difficulté sera due. Seront considérés comme un minimum raisonnable et usuel, les tarifs mentionnés dans le JVEG (loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants).

http://www.finanzuebersetzerin.de/fr_agb.htm

- loi de rémunération et indemnisation des activités au service de la justice

Depuis juillet 2004, ce règlement doit être remplacé par les articles 9 à 11 de la loi de rémunération et indemnisation des activités au service de la justice [JVEG]. Vous en trouverez le texte exact en allemand ici.

Mit JVEG wird das Gesetz bezeichnet, das die Vergütung von Sachverständigen, Dolmetscherinnen, Dolmetschern, Übersetzerinnen und Übersetzern sowie die Entschädigung ehrenamtlicher Richterinnen, ehrenamtlicher Richtern, Zeuginnen, Zeugen und Dritten regelt.

Das JVEG stammt aus dem Jahr 2004. Vorher waren diese Fragen im Zeugen und Sachverständigenentschädigungsgesetz (ZUSEG) geregelt.

http://www.lexexakt.de/glossar/justizverguetungsgesetz.php?P...



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lorette
France
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agree  GiselaVigy: toujours de luxe, tes recherches!
16 mins
  -> quand je recherche, je recherche ! Attention ! Merci Gisela.

agree  Schtroumpf: L'équivalent de notre article 122 CPP pour rémunérer les experts, sauf que le minimum horaire est de 50 EUR en Allemagne et de 13 EUR en France. Je me tais, là, mais je n'en pense pas moins.
16 hrs
  -> merci Wiebke. J'ai bien tenté l'équivalent, mais plus eu le courage d'aller au bout de mes recherches. Bon WE.
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