Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
erasing period
French translation:
période de conservation
English term
France
Native in: French 
, Spanish
Works in: English to French, French to Spanish, Spanish to French, and 1 more.
erasing period
- Criminal record- convictions which for the erasing period haven't passed.
- Police records- closed cases, convictions after the erasing period have passed, or that the...
| 3 +1 | période de conservation |
BusterK
|
| 5 | période de prescription |
Kévin Bacquet
|
| 3 +1 | période d'annulation |
Kévin Bacquet
|
Proposed translations
période de conservation
1° condamnations pour lesquelles la période de conservation n'est pas passée
2° condamnations pour lesquelles la période de conservation est passée
France
Votre allié qualité
Native in: French 
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période d'annulation
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Note added at 23 minutes (2007-03-23 09:35:25 GMT)
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Sorry here is the context:
Fin de la période d'annulation.
* 175. Le titulaire d'un permis ou d'un certificat annulé ou suspendu doit, lorsqu'un avis à cet effet lui a été signifié, faire parvenir son permis ou son certificat, annulé ou suspendu, à l'adresse indiquée dans l'avis, dans un délai de 15 jours
À la fin de la période d'annulation, une personne doit se conformer aux conditions déterminées par règlement pour l'obtention d'un certificat ou d'un permis.
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Note added at 17 jours (2007-04-09 18:12:35 GMT)
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Après réflection, il y a un terme plus précis:
"période de prescription"
175. Le titulaire d'un permis ou d'un certificat annulé ou suspendu doit, lorsqu'un avis à cet effet lui a été signifié, faire parvenir son permis ou son certificat, annulé ou suspendu, à l'adresse indiquée dans l'avis, dans un délai de 15 jours
| agree |
narasimha (X)
2 hrs
|
France
Votre allié qualité
Native in: French
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période de prescription
C'est la période de prescription
considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit de suspendre ou d'interrompre le déroulement de la période de prescription...
Discussion