Oct 19, 2005 10:54
18 yrs ago
English term
shall be voted
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
shall be voted
an agreement bctween two (2) or more shareholders thereof, if in writing and signed by the parties thereof, may provide that in exercising any voting rights the shares held by them shall be voted as provided therein or in Section 706 of the Code,
Proposed translations
+1
11 hrs
Marie Gomes
Native in French
Specializes in field
Business and Int. Trade Law Degree
Native in: French 
Works in: English to French, Portuguese to French, Spanish to French
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39
Selected
une idée
(...) que les droits de vote attachés aux actions dont ils sont titulaires devront être exercés en respect des dispositions de ce pacte (...)
Juste une idée, s'il s'agit effectivement d'une convention de vote dans ce pacte d'actionnaires.
Juste une idée, s'il s'agit effectivement d'une convention de vote dans ce pacte d'actionnaires.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "absolument, il s'agit bien des conventions de vote dans la section 706"
8 mins
seront soumises à un vote
peut-être utile de consulter l'article en question
+2
1 hr
les actions qu'ils détiennent leur donneront un droit de vote
Je ne comprends pas comment on peut voter une action...donc j'en déduis que c'est l'action qui leur permet de voter...
Peer comment(s):
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writeaway
: I meant how to translate it seems fairly clear. what they mean is another story....
1 hr
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| agree |
Marie Gomes
: oui, ou peut-être s'agit-il de déterminer comment les actionnaires voteront (j'ai l'impression qu'il s'agit d'une convention de vote dans un pacte d'actionnaires). À voir!
9 hrs
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+1
3 hrs
Les actions ainsi détenues seront soumises au vote tout comme le stipule la Section 706 du Code....
I have worked in this field for long and I have encountered this expression over and over. Good Luck!
Carlangas
Carlangas
Peer comment(s):
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Jacques Desnoyers
3 hrs
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Merci
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iol
: pourriez-vous donner une explication pour votre proposition..; voter une action pour moi signifie voter pour exécuter quelque chose. Je ne dis pas que ma proposition est correcte mais j'essaie de rapporter votre suggestion à un contexte.Merci d'avance
16 hrs
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iol: L'explication est fort simple : tout détenteur d'actions de la compagnie X devra remettre dans un fond commun sa part d'actions et ces parts seront soumises à un vote conformément à l'article du code Amicalement charles
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Discussion