Swedish to French Law/Patents Human Resources Contrat de travail

Chers collègues,

Je traduis actuellement un contrat de travail (EN>FR) dans lequel figure l'expression ci-dessus.

D'après ce que je comprends du contexte et de Google Translate :-), il s'agit de la législation suédoise en matière de détachement de collaborateurs à l'étranger.

Pourriez-vous confirmer, ou bien m'expliquer le sens de cette expression ?

Avec mes remerciements.