Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
esposti
French translation:
frais et débours / frais encourus / frais payés d'avance
Added to glossary by
Emanuela Galdelli
Apr 29, 2008 08:22
16 yrs ago
3 viewers *
Italian term
esposti
Italian to French
Law/Patents
Other
Acte d'injonction
Les frais d'instance sont liquidés à xxxxx euros pour honoraires, xxxx euros pour droits et xxxxx euros pour "esposti".
Je sais qu'une réponse a déjà été donnée sur Proz. Cependant, je ne suis pas convaincue qu'elle convienne dans ce contexte : droits, honoraires et ... documents présentés ?
Tout commentaire sera le bienvenu !
Merci pour votre aide.
Anna
Je sais qu'une réponse a déjà été donnée sur Proz. Cependant, je ne suis pas convaincue qu'elle convienne dans ce contexte : droits, honoraires et ... documents présentés ?
Tout commentaire sera le bienvenu !
Merci pour votre aide.
Anna
Proposed translations
(French)
| 1 | frais et débours/ frais encourus/ frais payés d'avance... |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
| 3 | rapports |
Annie Dauvergne
|
| 3 | mémoires |
Francine Alloncle
|
Change log
Sep 4, 2009 03:20: Emanuela Galdelli Created KOG entry
Proposed translations
2 days 1 hr
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Works in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
Related KudoZ points
:
94
Selected
frais et débours/ frais encourus/ frais payés d'avance...
ou une formulation du genre.
J'ai appelé une copine avocate a Tolmezzo pour être certaine de ma réponse.
Il y a généralement 3 postes à la liquidation des dépens:
Honoraires + CPA+IVA
Droits
Spese esposte o spese bursuali o spese vive : ce sont les frais de timbre et autre frais que l'avocat a encourus et payés qui lui sont remboursés mais ne sont pas soumis à IVA et au CPA. Ces frais sont "exposés", c'est-à-dire énumérés.
--------------------------------------------------
Note added at 2 days1 hr (2008-05-01 09:49:35 GMT)
--------------------------------------------------
les "esposti", comme le soulignent Francine et Chistine, sont généralement des "exposés" faits à la courts. Ils sont synonymes de "denunce" et ils sont inclus dans les honoraires et soumis à IVA et CPA.
Dans le cas présents, le mot "esposti" signifie simplement débours
--------------------------------------------------
Note added at 2 days1 hr (2008-05-01 09:50:27 GMT)
--------------------------------------------------
Je ne sais pas pourquoi le niveau de confinace est à "1" parce que j'avais choisi "5"
J'ai appelé une copine avocate a Tolmezzo pour être certaine de ma réponse.
Il y a généralement 3 postes à la liquidation des dépens:
Honoraires + CPA+IVA
Droits
Spese esposte o spese bursuali o spese vive : ce sont les frais de timbre et autre frais que l'avocat a encourus et payés qui lui sont remboursés mais ne sont pas soumis à IVA et au CPA. Ces frais sont "exposés", c'est-à-dire énumérés.
--------------------------------------------------
Note added at 2 days1 hr (2008-05-01 09:49:35 GMT)
--------------------------------------------------
les "esposti", comme le soulignent Francine et Chistine, sont généralement des "exposés" faits à la courts. Ils sont synonymes de "denunce" et ils sont inclus dans les honoraires et soumis à IVA et CPA.
Dans le cas présents, le mot "esposti" signifie simplement débours
--------------------------------------------------
Note added at 2 days1 hr (2008-05-01 09:50:27 GMT)
--------------------------------------------------
Je ne sais pas pourquoi le niveau de confinace est à "1" parce que j'avais choisi "5"
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Un tout grand merci pour toutes ces précisions !!! Merci également à toutes les autres pour leurs commentaires ou leurs propositions !"
1 hr
Annie Dauvergne
Italy
Italy
Native in French
Italy
fidélité, précision,
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: Italian to French
Related KudoZ points
:
28
rapports
je pense que c'est l'idée.
3 hrs
mémoires
Une autre possibilité :
Mémoire en droit : acte de procédure contenant les prétentions et arguments des parties devant certaines juridictions
Mémoire en droit : acte de procédure contenant les prétentions et arguments des parties devant certaines juridictions
Discussion