Nov 8, 2018 08:24
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German term
Anrufungsauskunft
Non-PRO
German to French
Law/Patents
Law (general)
Eine Bindungswirkung der Anrufungsauskunft ergibt sich nicht, wenn der im Auskunftsersuchen vorgetragene Sachverhalt von dem tatsächlich durchgeführten Sachverhalt abweicht.
MErci
MErci
Proposed translations
(French)
4 | renseignement de saisine | Marcombes (X) |
Proposed translations
11 hrs
renseignement de saisine
Eine Behörde anrufen oder ersuchen
"Anrufungsauskunft" oder "Ersuchensauskunft"
1958, lors de la création du Conseil constitutionnel, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs,
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Note added at 455 jours (2020-02-06 08:50:48 GMT)
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Lorsqu'une enquête judiciaire est effectuée, il y a "saisine" ou "Anrufung" par la justice qui demande des renseignements.
"Anrufungsauskunft" oder "Ersuchensauskunft"
1958, lors de la création du Conseil constitutionnel, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs,
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Note added at 455 jours (2020-02-06 08:50:48 GMT)
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Lorsqu'une enquête judiciaire est effectuée, il y a "saisine" ou "Anrufung" par la justice qui demande des renseignements.
Discussion