https://www.proz.com/kudoz/german-to-french/law-general/4825378-erschleichen-von-geringwertigen-leistungen.html?phpv_redirected=1&phpv_redirected=2
May 31, 2012 10:29
11 yrs ago
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German term

Erschleichen von geringwertigen Leistungen

German to French Law/Patents Law (general)
Il s'agit d'une condamnation pénale...Existe-t-il une traduction consacrée ??? Par avance, merci !

Discussion

Carola BAYLE May 31, 2012:
je n'ai pas le temps de chercher, mais je pense spontanément à "grivelerie"
Bonne après-midi à tous
GiselaVigy May 31, 2012:
bonjour Catherine, c'est une décision sage, "de peu de valeur" irait aussi
Catherine Boissée (asker) May 31, 2012:
Bonjour Gisèle et merci ! Pour l'instant, je penche pour "Obtention frauduleuse de services de faible valeur" mais il existe peut-être une expression consacrée...j'attends de voir d'autres avis...;-)

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Reference:

obtenir de manière captatoire (frauduleuse)

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