Jul 29, 2018 06:04
5 yrs ago
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German term

per Saldo aller Ansprüche auseinandergesetzt

German to French Law/Patents Law: Contract(s) contrat de travail
Mit Erfüllung dieser Vereinbarung erklären sich die Parteien per Saldo aller gegenseitigen Ansprüche als auseinandergesetzt.

Der Sinn ist klar, aber wie überträgt man das juristisch korrekt in die französische Sprache?
Change log

Jul 29, 2018 06:04: Karen Zaragoza changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"

Jul 29, 2018 06:04: Karen Zaragoza changed "Vetting" from "Needs Vetting" to "Vet OK"

Discussion

Schtroumpf Jul 30, 2018:
Oui Avec ça, on comprendra ! Si je peux me permettre d'utiliser la phrase d'Olivier, je proposerais : Par l'exécution de la présente, les parties déclarent avoir soldé pour tout compte leurs revendications respectives [découlant du contrat de travail, bien sûr].

Pour la valeur juridique de telles phrases, c'est parfois attaquable... mais nous sommes traducteurs et pas juristes.
https://books.google.fr/books?id=2nCbDQAAQBAJ&pg=PT519&lpg=P...
Olivier Blanc Jul 29, 2018:
Pour solde de tout compte Je crois que c'est l'expression consacrée.Donc quelque chose que; les parties déclarent que l'exécution de la présente convention liquide l'affaire pour solde de tout compte.

Proposed translations

-1
3 hrs

les parties déclarent être séparées par bilan de tous leurs droits à faire valoir

-
Peer comment(s):

disagree Schtroumpf : Ah bon ?? Jamais entendu cette tournure, et pour cause : "séparé de tous ses droits" ne veut rien dire.
1 day 6 hrs
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