ordonnance de sonorisation
| 10:40 Jan 23, 2020 |
| French to Spanish translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | ||||
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| 3 | orden de grabación |
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35 mins confidence: 
orden de grabación Explanation: Hola Ana, Un poco de contexto sería de mucha ayuda. Esto es lo que he encontrado: L’ordonnance prévue par l’article 706-96 du Code de procédure pénale, par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. La mention des seules « nécessités de l’information » équivaut à une absence de motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure et fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés – ce qui permet d’annuler l’***ordonnance de sonorisation***. Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 7 janvier 2014, n° 13-85. 246), qu'à la suite d'un vol avec arme, une information a été ouverte au cours de laquelle le juge d'instruction a, par ordonnance motivée prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d'un dispositif de ***sonorisation*** dans deux cellules contiguës d'un commissariat de police en vue du placement en garde à vue de MM. Z... et X..., soupçonnés d'avoir participé aux faits ; que ceux-ci ayant communiqué entre eux pendant leurs périodes de repos, des propos de M. X... par lesquels il s'incriminait lui-même ont été enregistrés ; que celui-ci, mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; Example sentence(s):
https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_crim_1306.pdf |
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