French to Russian Law/Patents Law (general)

Очень длинная фраза из юридического документа. Попробую воспроизвести:

Le procureur d'Etat
...
Vu l'instruction ouverte à charge de
...
Attendu que l'instruction a permis de relever des indices graves et concordant à charge de
... pré-qualifié,
comme auteur, co-auteur ou complice
Entre le ... vers 22h et le ... vers 10h, à (adresse), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,
...
requiert renvoyer (nom) ...