All three of these terms refer to the degree of ownership that a parent company holds in another company. In most cases, the terms affiliate and associate are used synonymously to describe a company whose parent only possesses a minority stake in the ownership of the company.

A subsidiary, on the other hand, is a company whose parent is a majority shareholder. Consequently, in a wholly owned subsidiary the parent company owns 100% of the subsidiary. For example, the Walt Disney Corporation owns about a 40% stake in the History Channel, an 80% stake in ESPN and a 100% interest in the Disney Channel. In this case, the History Channel is an affiliate company, ESPN is a subsidiary and the Disney Channel is a wholly owned subsidiary company.

In many cases of foreign direct investment, companies create subsidiaries and affiliates in host countries in order to prevent any negative stigma associated with foreign ownership or negative opinion associated with being owned by a controversial parent company.

In the banking industry, affiliate and subsidiary banks are the most popular setups for foreign market entry. Although affiliate and subsidiary banks must follow the host country's banking regulations, these styles of banking offices allow banks to underwrite securities.

To learn more, see Conglomerates: Cash Cows Or Corporate Chaos?

http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier...

« DOSSIER À JOUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013
DOSSIER DE SYNTHÈSE

La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles

« Sommaire

2. Le régime fiscal des sociétés mères et filiales

Le régime des sociétés mères et filiales est aussi une option. Le régime d'intégration fiscale et le régime Mère / Fille ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Un groupe peut donc opter pour les deux régimes à la fois.

La loi de finances pour 2011 a aménagé le régime mère-fille pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010 :
- ce régime ne s'applique plus, en cas d'échange des titres de la filiale dans le cadre d'une opération de restructuration intervenue dans les deux ans de l'acquisition des titres, aux dividendes distribués avant cette opération lorsque la société mère déduit la moins-value d'échange du résultat de l'exercice au cours duquel l'échange est intervenu,
- la quote-part de frais et charges à réintégrer n'est plus plafonnée au montant des frais et charges réellement exposés par la société mère et sera donc égale, en toute hypothèse, à 5 % des distributions exonérées.
Le régime Mère / Fille à pour objectif d'exonérer chez la mère les dividendes reçus de ses filiales. En effet, ce procédé est destiné à éviter une double imposition des bénéfices de la filiale :
• A la fois à l'impôt sur le revenu au moment de la déclaration des résultats
• Et à la fois au moment de la distribution des dividendes au profit de la mère. »

[…]

« De plus, les droits des associés ou des actionnaires minoritaires ne sont pas méconnus lorsque les stipulations de la convention d'intégration impliquent que l'économie d'impôt attribuée aux filiales bénéficiaires du groupe présente un caractère provisoire dans la mesure où, lorsque les filiales déficitaires deviennent bénéficiaires, elles prévoient que la contribution des filiales bénéficiaires, qui ont profité des déficits transmis au groupe par les filiales déficitaires, se trouve majorée à concurrence de l'économie d'impôt résultant des déficits transmis dans la limite de l'impôt effectivement dû au titre du résultat d'ensemble. »




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Note added at 1 day22 hrs (2013-10-13 17:58:16 GMT)
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SEE ALSO

http://wikimemoires.com/2013/03/limites-du-regime-dintegrati...

"Rappelons que le régime d’exonération mère-fille prévoit la quasi-exonération d’impôt sur les sociétés des dividendes perçus par la société holding en provenance de sa filiale. Ainsi, les bénéfices qui remontent de la cible sont donc assez peu pénalisés fiscalement 37.

Alors que selon le régime d’intégration fiscale, le holding est seul redevable de l’impôt au titre de la somme algébrique de son résultat (déficitaire) et de celui de sa filiale (bénéficiaire), déduction faite des opérations intra-groupe. Ainsi, la perte créée par les déficits fiscaux du holding est compensée avec les bénéfices de la filiale."