Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
vote of the same percentage of the directors
French translation:
vote à la même majorité des directeurs/dirigeants
- The asker opted for community grading. The question was closed on 2013-08-07 07:54:08 based on peer agreement (or, if there were too few peer comments, asker preference.)
Aug 4, 2013 01:33
10 yrs ago
English term
vote of the same percentage of the directors
English to French
Law/Patents
Law (general)
by-laws of an nonprofit organisation
"Any action or vote required or permitted by law to be taken by members of the corporation shall be taken by action or vote of the same percentage of the directors."
This is among the articles of a By-laws under the Massachussets general laws. It is a bit unclear.
This is among the articles of a By-laws under the Massachussets general laws. It is a bit unclear.
Change log
Aug 4, 2013 01:45: Emanuela Galdelli changed "Term asked" from "\"vote of the same percentage of the directors\"" to "vote of the same percentage of the directors"
Proposed translations
1 hr
Selected
vote à la même majorité des directeurs/dirigeants
ou '...vote des directeurs/dirigeants, à la même majorité, ...'
--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2013-08-04 02:46:01 GMT)
--------------------------------------------------
"Lorsque l’assemblée générale, à la majorité requise par la loi, décide de travaux ou d’actes d’acquisition ou de disposition, elle peut statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire"
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=623
"(...) la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITE...
--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2013-08-04 02:46:01 GMT)
--------------------------------------------------
"Lorsque l’assemblée générale, à la majorité requise par la loi, décide de travaux ou d’actes d’acquisition ou de disposition, elle peut statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire"
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=623
"(...) la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITE...
Peer comment(s):
neutral |
writeaway
: your refs have nothing do to with the context. imo this answer is not correct (I translate this sort of thing in the opposite direction). how does percentage become majorité, for starters.
6 hrs
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks a lot for your support"
+1
6 hrs
vote de la même quote part d'administrateurs
- Je pense que le texte se réfère à un pourcentage d'administrateurs présents à la réunion du conseil d'administration et prenant part aux délibérations et à la soumission des diverses propositions au vote. Ce pourcentage, défini par les statuts de la société, s'appelle quote part (proportionate share, x per cent of quota).
--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2013-08-04 08:48:23 GMT)
--------------------------------------------------
- directors = administrateurs, quand il s'agit du conseild'administration d'une société
- Quelques références :
1.a " then BCE will be entitled to appoint its proportionate share of the directors of the Fund's material operating subsidiaries and nominate its proportionate share [...]"
1.b " BCE aura le droit de nommer sa quote-part des administrateurs des filiales en exploitation importantes du Fonds et de nommer sa quote part des fiduciaires du Fonds [...] "
- Source : http://bellaliant.ca/francais/ir/2009_annualreport/pdfs/2009...
- Source :
--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2013-08-04 08:49:47 GMT)
--------------------------------------------------
Bell Aliant Canada, Rapport annuel 2009
--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2013-08-04 08:48:23 GMT)
--------------------------------------------------
- directors = administrateurs, quand il s'agit du conseild'administration d'une société
- Quelques références :
1.a " then BCE will be entitled to appoint its proportionate share of the directors of the Fund's material operating subsidiaries and nominate its proportionate share [...]"
1.b " BCE aura le droit de nommer sa quote-part des administrateurs des filiales en exploitation importantes du Fonds et de nommer sa quote part des fiduciaires du Fonds [...] "
- Source : http://bellaliant.ca/francais/ir/2009_annualreport/pdfs/2009...
- Source :
--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2013-08-04 08:49:47 GMT)
--------------------------------------------------
Bell Aliant Canada, Rapport annuel 2009
1 day 16 hrs
English term (edited):
action or vote of the same percentage of the directors
tranchés aux mêmes proportions des voix des administrateurs
D’une façon générale, les résolutions – i.e. les mesures (actions) ou décisions (vote) – de l’assemblée générale des membres d’une société sans but lucratif sont adoptées à la majorité (51%) des voix (résolutions ordinaires) ou aux 2/3 (66%) ou 3/5 (60%) des voix (résolutions extraordinaires). Dans le cas qui nous occupe, je comprends que lorsque la loi permet ou exige que des résolutions soient mises aux voix des membres de la société, si les statuts prévoient que la société n’a pas de membres (ce qui est le cas ici), ces mêmes résolutions sont passées par les administrateurs tranchées (adoptées ou rejetées) à la même proportion des voix que si elles avaient été passées par des membres.
Je suppose qu’on peut traduire, plus ou moins littéralement, par « lorsque la loi exige ou permet que les membres de la société procèdent à une mesure ou à un vote, cette mesure et ce vote sont tranchés aux mêmes pourcentages des voix par les administrateurs », mais il me semblerait plus usuel et surtout plus clair de s’en tenir aux faits : Lorsque la loi permet ou exige une résolution des membres de la société, cette résolution est traitée par les administrateurs et tranchée aux mêmes proportions des voix.
La loi et l’extrait visés :
A corporation may have one or more classes of members... If a corporation does not have members, any action or vote required or permitted by this chapter to be taken by members of the corporation shall be taken by action or vote of the same percentage of the directors of the corporation.
https://malegislature.gov/Laws/GeneralLaws/PartI/TitleXXII/C...
La majorité qualifiée est définie selon les mêmes proportions des voix des membres concernés et l’unanimité est constituée par les voix de ces derniers…
http://www.werenne.net/cours/Europeensynthese.pdf
Dans des cas spécifiques, les dispositions légales prévoient d’autres proportions des voix nécessaires à l’adoption d’une loi.
http://opis.sejm.gov.pl/fr/procesustawodawczy.php
Je suppose qu’on peut traduire, plus ou moins littéralement, par « lorsque la loi exige ou permet que les membres de la société procèdent à une mesure ou à un vote, cette mesure et ce vote sont tranchés aux mêmes pourcentages des voix par les administrateurs », mais il me semblerait plus usuel et surtout plus clair de s’en tenir aux faits : Lorsque la loi permet ou exige une résolution des membres de la société, cette résolution est traitée par les administrateurs et tranchée aux mêmes proportions des voix.
La loi et l’extrait visés :
A corporation may have one or more classes of members... If a corporation does not have members, any action or vote required or permitted by this chapter to be taken by members of the corporation shall be taken by action or vote of the same percentage of the directors of the corporation.
https://malegislature.gov/Laws/GeneralLaws/PartI/TitleXXII/C...
La majorité qualifiée est définie selon les mêmes proportions des voix des membres concernés et l’unanimité est constituée par les voix de ces derniers…
http://www.werenne.net/cours/Europeensynthese.pdf
Dans des cas spécifiques, les dispositions légales prévoient d’autres proportions des voix nécessaires à l’adoption d’une loi.
http://opis.sejm.gov.pl/fr/procesustawodawczy.php
Discussion
officers = dirigeants
manager = directeur
http://www.proz.com/?sp=siterules&mode=show&category=kudoz_a...