Glossary entry (derived from question below)
Arabic term or phrase:
بطلان العقد وقابليته للإبطال
French translation:
Nullité du contrat et son annulabilité
Added to glossary by
abdelkader jbira (X)
Apr 1, 2019 14:47
5 yrs ago
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Arabic term
بطلان العقد وقابليته للإبطال
Arabic to French
Law/Patents
Law (general)
Droit
: بطلان العقد وقابليته للإبطال
يسري قانون العقد كذلك على المسألة الخاصة بالجزاء المترتب على تخلف ركن من أركان العقد أو على شرط من شروط صحته ، فهو الذي يحدد متى يعتبر العقد باطلا أو قابلا للإبطال . ومن الذي يجوز
له التمسك به ، وحكم إجازته ، وما يترتب على تقرير البطلان وتقادم الدعوى.
يسري قانون العقد كذلك على المسألة الخاصة بالجزاء المترتب على تخلف ركن من أركان العقد أو على شرط من شروط صحته ، فهو الذي يحدد متى يعتبر العقد باطلا أو قابلا للإبطال . ومن الذي يجوز
له التمسك به ، وحكم إجازته ، وما يترتب على تقرير البطلان وتقادم الدعوى.
Proposed translations
(French)
5 | Nullité du contrat et son annulabilité | abdelkader jbira (X) |
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Apr 4, 2019 11:17: abdelkader jbira (X) Created KOG entry
Proposed translations
5 hrs
Selected
Nullité du contrat et son annulabilité
La nullité = البطلان
L'annulabilité = القابلية للإبطال
L'annulation = الإبطال
Pour la nullité du contrat :
Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. ».
Par « nul », il faut comprendre, poursuit cette disposition, qu’il « est censé n’avoir jamais existé. »
Pour l'annulation :
Annulation : à cause d'une condition essentielle non remplie
Prononcée par le juge, l'annulation est l'anéantissement rétroactif d'un contrat dont l'une des conditions essentielles de formation n'est pas remplie.
Elle annule le contrat de manière rétroactive, cela signifie qu'on considère qu'il n'a jamais existé, même s'il a commencé à produire des effets. Généralement, l'annulation d'un contrat est judiciaire.
Voir dans ce lien la différence entre contrat nul et contrat annulable
http://avocatflorideblog.com/4364-2/
L'annulabilité = القابلية للإبطال
L'annulation = الإبطال
Pour la nullité du contrat :
Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. ».
Par « nul », il faut comprendre, poursuit cette disposition, qu’il « est censé n’avoir jamais existé. »
Pour l'annulation :
Annulation : à cause d'une condition essentielle non remplie
Prononcée par le juge, l'annulation est l'anéantissement rétroactif d'un contrat dont l'une des conditions essentielles de formation n'est pas remplie.
Elle annule le contrat de manière rétroactive, cela signifie qu'on considère qu'il n'a jamais existé, même s'il a commencé à produire des effets. Généralement, l'annulation d'un contrat est judiciaire.
Voir dans ce lien la différence entre contrat nul et contrat annulable
http://avocatflorideblog.com/4364-2/
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