Oct 2, 2001 13:30
22 yrs ago
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French term

siret

Non-PRO French to Spanish Law/Patents
Nº Siret, code NAF. (d'une société)

Proposed translations

20 mins
Selected

SIRET

le SIRET est le numéro d'immatriculation d'une société sur le registre de commerce!

"SIRET
Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’établissement change d’adresse.

Unité SIRET
Définition
Dans la base de données SIRENE®, l'unité SIRET est l'établissement, défini comme un lieu géographiquement distinct où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une unité SIREN.

Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique. Un numéro attribué à l'établissement d'une entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise.

L'unité SIRET est liée à la personne (au sens juridique). Si plusieurs unités SIREN exercent leur activité dans un même lieu, elles y exploitent autant d'unités SIRET différentes.

L'unité SIRET est localisée. Une unité SIREN est constituée d'autant d'unités SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.

Identifiant
Le numéro SIRET d'identité d'un établissement est articulé en deux parties. La première est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET. La seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à 4 chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.

Le SIRET permet d'immatriculer 9999 établissements pour une entreprise.

Le NIC n'est pas significatif. Il ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des établissements. "
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Muchas gracias"
37 mins

SIRET (Código francés de Identificación Fiscal)

Hola Elisa, esto no se traduce, pero si tienes que buscar alguna explicación, es lo que llamanos el CIF en España (Corporate Tax Account Number en EE.UU.)
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40 mins

Número de identificación

El número de identificación Siret no tiene su correspondiente en España. Se trata de un número de identificación atribuido por el instituto nacional de estatisticas y estudios INSEE que incluye el propio número de identificación: Siren + un código indicando la situación geografica.
Lo mejor para la traducción es explicarlo.
NAF: Nomenclatura francesa de actividades.
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