Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
étant un conseil à la décision
English translation:
having advised on the decision / being an advisor on the decision
Added to glossary by
DB-9
Dec 6, 2018 16:32
5 yrs ago
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French term
étant un conseil à la décision
French to English
Law/Patents
Law: Contract(s)
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF INTERVENTION
Salut!
This appears in a contract, in the general terms and conditions of intervention section under the heading 'Liability'
5. RESPONSABILITE
Pour l'accomplissement des diligences et prestations objet du Contrat, [name of company] s'engage à faire ses meilleurs efforts tout en respectant les règles de l'art, et à être animé par un souci constant de qualité. De convention expresse, [name of company] est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du présent Contrat, étant un conseil à la décision, il ne saurait se substituer au CLIENT pour celle-ci.
Any help appreciated!
This appears in a contract, in the general terms and conditions of intervention section under the heading 'Liability'
5. RESPONSABILITE
Pour l'accomplissement des diligences et prestations objet du Contrat, [name of company] s'engage à faire ses meilleurs efforts tout en respectant les règles de l'art, et à être animé par un souci constant de qualité. De convention expresse, [name of company] est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du présent Contrat, étant un conseil à la décision, il ne saurait se substituer au CLIENT pour celle-ci.
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Proposed translations
(English)
| 2 | having advised on the decision / being an advisor on the decision |
B D Finch
|
Proposed translations
34 mins
Selected
having advised on the decision / being an advisor on the decision
I'm not clear whether this is about ongoing decision-making regarding what constitutes fulfilment of the "obligation de moyens", or a decision already made for the contractual duty to be an "obligation de moyens".
https://www.pays-graylois.fr/le-pays-graylois/le-conseil-de-...
Force de proposition sur toute question relative à l'aménagement et au développement du territoire, il constitue un appui et un conseil à la décision pour le Pays ...
And here it's advice on the decision:
www.academia.edu/18389316/Loctroi_de_crédits_aux_entreprise...
L'analyste n'a aucun pouvoir de décision, il émet un avis qui constituera une aide, un conseil à la décision prise par le Comité de Crédit qui se prononcera in ...
https://www.pays-graylois.fr/le-pays-graylois/le-conseil-de-...
Force de proposition sur toute question relative à l'aménagement et au développement du territoire, il constitue un appui et un conseil à la décision pour le Pays ...
And here it's advice on the decision:
www.academia.edu/18389316/Loctroi_de_crédits_aux_entreprise...
L'analyste n'a aucun pouvoir de décision, il émet un avis qui constituera une aide, un conseil à la décision prise par le Comité de Crédit qui se prononcera in ...
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