chef de juridiction

French to Spanish Law/Patents Law (general)

En el documento "Procès-verbal de la commission d'exécution des peines":

"Les fiches de notification de sursis avec mise à l'épreuve avec convocation juge d'application des peines ou service pénitentiaire d'insertion et de probation: le greffe peut s'il le souhaite faire des propositions de formulaires simplifiées que les *chefs de juridiction* étudieront"

"Bureau d'exécution des peines
M. xx et les *chefs de juridiction* sont conscients de la difficulté du remplacement de Mme. xx, ainsi que des autres départs et absences qui ne manqueront pas de diminuer la qualité actuelle de fonctionnement de la chaîne pénale"

Me pregunto si "chef de juridiction" es sinónimo de "greffier en chef"