Feb 14, 2018 15:33
6 yrs ago
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German term
auschiebend bedingt übereignet
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Je traduis un contrat ce vente d'un bien immobilier et trouve la phrase suivante (section sur l'objet du contrat):
"Mitverkauft und durch die Zahlung des Kaufpreises *aufschiebend bedingt übereignet* wir folgendes Inventar:"
Je peine à comprendre la partie entre les astérisques. Est-ce que cela veut dire qu'il y aura transfert de propriété de l'inventaire sous conditions et ultérieurement (une fois que tout aura été réglé et que le transfert de propriété sera effectif)? Si quelqu'un a une idée un peu plus élégante, je suis également preneuse!
"Mitverkauft und durch die Zahlung des Kaufpreises *aufschiebend bedingt übereignet* wir folgendes Inventar:"
Je peine à comprendre la partie entre les astérisques. Est-ce que cela veut dire qu'il y aura transfert de propriété de l'inventaire sous conditions et ultérieurement (une fois que tout aura été réglé et que le transfert de propriété sera effectif)? Si quelqu'un a une idée un peu plus élégante, je suis également preneuse!
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