Feb 14, 2018 15:33
6 yrs ago
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German term

auschiebend bedingt übereignet

German to French Law/Patents Law: Contract(s)
Je traduis un contrat ce vente d'un bien immobilier et trouve la phrase suivante (section sur l'objet du contrat):

"Mitverkauft und durch die Zahlung des Kaufpreises *aufschiebend bedingt übereignet* wir folgendes Inventar:"

Je peine à comprendre la partie entre les astérisques. Est-ce que cela veut dire qu'il y aura transfert de propriété de l'inventaire sous conditions et ultérieurement (une fois que tout aura été réglé et que le transfert de propriété sera effectif)? Si quelqu'un a une idée un peu plus élégante, je suis également preneuse!

Discussion

Poisson rouge (asker) Feb 14, 2018:
Ah oui d'accord... donc "aufschiebend bedingt" est vraiment à comprendre comme une entité à part entière (et pas séparément)! Super ressource, merci beaucoup!
GiselaVigy Feb 14, 2018:
sous réserve du paiement intégral, voir explication ici: https://www.google.de/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...
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