Oct 18, 2017 18:38
6 yrs ago
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French term
Servir la contrepartie
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
Estatutos
Hola a todos:
Me encuentro con este término en unos estatutos. Es justo una frase sacada del Code de Commerce. Es la última frase que os dejo a continuación:
Article L228-29-2 du Code de Commerce:
Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.
Muchas gracias por la ayuda.
Me encuentro con este término en unos estatutos. Es justo una frase sacada del Code de Commerce. Es la última frase que os dejo a continuación:
Article L228-29-2 du Code de Commerce:
Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.
Muchas gracias por la ayuda.
Proposed translations
(Spanish)
4 | Ofrecer o proponer la contrapartida | José Antonio Ibáñez |
Proposed translations
1 hr
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Ofrecer o proponer la contrapartida
Es una idea.
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