French to English Law/Patents Law (general) Congolese Law

I asked this in part in another question, which was for a longer phrase. It's in Congolese criminal proceedings regarding a minor: here is the full paragraph.

"Faisant état de la procédure le Tribunal se déclare saisi sur exploit régulier à l'égard de l'enfant en conflit avec la loi et du civilement responsable, mais se déclara à donner par l'huissier judiciaire assermenté près le Tribunal de Paix de ***, mais se déclara non saisi à l'égard des parties civiles, acceptèrent de comparaître volontairement toutes les parties civiles le Tribunal se déclara saisi à leur égard suite à cette comparution volontaire"

I understand the gist of the whole paragraph, but it's the "à donner" bit that has me stumped...