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Jun 17, 2017 16:16
6 yrs ago
French term
formulaire de vote
French to German
Law/Patents
Law (general)
Satzung
Aus der Satzung einer AG
Punkt Hauptversammlung
L'intermédiaire inscrit pour le compte d'actionnaires peut participer aux assemblées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour être pris en compte, les *formulaires de vote* doivent être recus par la Société 2 jours au moins avant le réunion de l'assemblée, sauf délai plus court mentionné dans la convocation ou dispositions en vigueur impératives abrégeant ce délai.
Stimmzettel kann ja wohl nicht sein.
Punkt Hauptversammlung
L'intermédiaire inscrit pour le compte d'actionnaires peut participer aux assemblées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour être pris en compte, les *formulaires de vote* doivent être recus par la Société 2 jours au moins avant le réunion de l'assemblée, sauf délai plus court mentionné dans la convocation ou dispositions en vigueur impératives abrégeant ce délai.
Stimmzettel kann ja wohl nicht sein.
Discussion
Avec le "formulaire de procuration", la personne donne procuration à une autre personne ou un groupe de personnes pour choisir à sa place.
_____________________________
Le document est unique : je suppose que son intitulé est "Formulaire de vote ou de procuration" et qu'il suffit de barrer "vote" ou "procuration" pour le transformer en formulaire de procuration ou en formulaire de vote.
Der involvierte, von mir befragte Notar hat mir Folgendes geschrieben:
"ich stimme Ihnen zu, dass kaum der Stimmzettel gemeint sein kann, der zwei Tage vor der Hauptversammlung eingehen muss.
Die Übersetzung „Vollmacht für Stimmabgabe„ halte ich für sinnvoll, ggf. auch Vollmachtsformular für Stimmabgabe."
J'ai recherché "Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent être recus par la Société"
et Google n'a trouvé de résultats qu'en France.
Exemple :
L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire doit être jointe au formulaire unique de vote ou de procuration, ou à la demande de carte d’admission, adressés, par l’intermédiaire habilité, à la [banque]
http://www.wendelgroup.com/sites/default/files/2015_avis_de_...
Die Antwort hängt wohl auch davon ab, wie hier "intermédiaire" zu verstehen ist (ein Stellvertreter??).
Grundsätzlich ist der Einwand von VJC berechtigt, dass "Vollmacht für die Stimmabgabe" "formulaire de vote par procuration" heißen müsste - aber vielleicht hat sich hier jemand kurzgefasst?
ce n'est pas la même chose
http://www.linguee.fr/francais-allemand/traduction/formulair...